Question de M. AMOUDRY Jean-Paul (Haute-Savoie - UC) publiée le 13/05/1999

M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application de la loi nº 97-60 du 24 janvier 1997 relative à l'institution d'une prestation spécifique dépendance. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si, à l'issue des deux premières années d'application de ce texte législatif, une évaluation de sa mise en oeuvre et de ses résultats a été effectuée ou est prévue. Le cas échéant, il lui serait reconnaissant de lui en communiquer les principales conclusions et de lui faire connaître les éventuelles adaptations de ce texte législatif envisagées par le Gouvernement.

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La question est caduque

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