Question de M. MÉLENCHON Jean-Luc (Essonne - SOC) publiée le 13/05/1999

M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des personnels de la cantine du centre d'essais en vol (CEV) de Brétigny-sur-Orge. Dix-sept personnes sont actuellement engagées pour la cantine du CEV en tant qu'agents publics recrutés dans les conditions du privé. Suite à sa décision le 7 juillet 1998 de fermer la base d'essais en vol de Brétigny, ces personnels ont, comme l'ensemble des catégories de personnels, demandé des garanties élémentaires, concernant notamment la possibilité de choisir de partir ou de rester, le respect de leur qualification ainsi que le maintien de leur salaire. Il semble qu'à ce jour aucune réponse ne leur a été donnée. Selon le directeur du CEV, il semble en outre que le plan " Formation-Mobilité " prévu pour les autres personnels n'est pas " applicable " à ces personnels. Il lui demande quelles dispositions il souhaite prendre pour donner à ces personnels des garanties élémentaires suite à la fermeture effective du CEV.

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Réponse du ministère : Défense publiée le 15/07/1999

Réponse. - La décision de transférer les activités du centre d'essais en vol (CEV) de Brétigny à Istres et à Cazaux a été annoncée au mois de juillet 1998. La cantine de cet établissement employait alors dix-sept personnes, recrutées dans les conditions du droit privé. Le dispositif d'accompagnement social dénommé " Formation et mobilité 1997-2002 ", décrit dans l'instruction nº 6.1380/DEF/SGA/DAR du 23 décembre 1996, s'applique également au personnel de droit privé français, employé au sein des organismes relevant du ministère de la défense affectés par des mesures de restructurations. Il dispose notamment des mêmes garanties d'emploi offerts aux autres catégories de personnel. En cas de mutation, il a droit aux indemnités de mobilité prévues dans le cadre des restructurations. De plus, chaque reclassement s'effectue dans un emploi de même qualification et donne lieu à l'établissement d'un nouveau contrat de travail avec l'organisme d'accueil. Toutefois, aucune disposition ne permet de garantir le maintien des rémunérations antérieures. A ce jour, deux des dix-sept personnes concernées se sont portées volontaires pour un emploi à Cazaux : la première occupe son nouvel emploi depuis octobre 1998 et la seconde rejoindra Cazaux en octobre 1999. Dans ce cas particulier, le maintien de leurs rémunérations est acquis. Récemment, les personnels de la cantine du CEV ont été avisés qu'une dizaine d'emplois était à pourvoir dans plusieurs établissements parisiens de la défense. Cette prospection a suscité quatre candidatures qui sont actuellement examinées par les organismes demandeurs. Le ministre de la défense est attaché à ce que la restructuration du CEV se déroule dans les meilleures conditions possibles pour chaque catégorie de personnel. L'étalement de l'opération, qui devrait s'achever en 2004, permet une décroissance progressive des effectifs de la cantine, adaptée à l'évolution des besoins de l'établissement et aux possibilités de recrutement des organismes d'accueil.

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