Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 27/05/1999

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre délégué à la ville sur le numéro 46 (avril 1999) de la lettre de la délégation interministérielle à la ville intitulée " Ensembles ", dans lequel il est rapporté à la page 4 l'avis du Conseil national ville et que ce dernier estime que " l'opportunité d'une décentralisation de la fonction et des compétences de sécurité de proximité " mérite " un débat de fond particulier ". Il lui demande quel est son avis sur cette question, si une réflexion approfondie sur le sujet a été ou sera menée par le Gouvernement et s'il peut lui indiquer si une telle décentralisation va être réalisée.

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Réponse du ministère : Ville publiée le 05/10/2000

Réponse. - En matière de compétences de sécurité de proximité, la loi nº 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, ainsi que sa circulaire d'application sont venues pour partie clarifier le domaine qu'évoque le parlementaire. Le débat de fond particulier dont il est question a eu lieu pour partie lors de la discussion devant les assemblées de ce projet de loi. Le texte de la loi, dont la parution est postérieure à l'avis formulé par le CNV, organise la coordination entre les polices municipales, d'une part, la police et la gendarmerie nationales, d'autre part ; définit, en les étendant substantiellement, les compétences des agents de police municipale ; précise les conditions d'exercice de leurs missions, et les équipements et les moyens dont ils disposent, clarifie et complète leur régime statutaire. Toute autre dévolution de compétence en matière de sécurité de proximité ne peut relever dans le respect de la circulaire précitée que de la déconcentration de compétences au sein d'administrations de l'Etat. L'action du Gouvernement se concrétise notamment par la mise en uvre de la " police de proximité ", pour laquelle un effort particulier est consacré aux quartiers dits sensibles ou difficiles des banlieues des grandes agglomérations. A ce titre, une expérience, portant sur 5 circonscriptions et 62 sites a été menée avec succès, qui devait préfigurer l'extension, en trois phases successives, de ce mode de police nouveau à l'ensemble du territoire national.

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