Question de M. SIGNÉ René-Pierre (Nièvre - SOC) publiée le 03/06/1999

M. René-Pierre Signé appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les préoccupations des associations de handicapés concernant la pratique tendant à consentir aux chômeurs de longue durée, l'allocation d'adulte handicapé. Ces nouveaux exclus considérés comme " inadaptés sociaux " sont nombreux à être reconnus travailleurs handicapés. Or, le handicap tel que défini dans le décret nº 93-1216 du 4 novembre 1993 est un désavantage à caractère permanent pour un individu donné, résultant d'une déficience ou d'une incapacité. " L'inadaptation sociale " n'est pas définie comme un état mais comme une situation provisoire de précarisation, que l'on souhaite transitoire. Les associations considèrent qu'il serait préjudiciable que le champ d'action du handicap soit démesurément élargi et que la politique du handicap se dissolve dans la politique de lutte contre l'exclusion. Il lui demande de lui indiquer les handicapés conservant le statut et les acquis qui leur ont été conférés par la loi nº 75-534 du 30 juin 1975, si des textes spécifiques susceptibles d'apporter des solutions aux problèmes des personnes en situation précaire sont envisagés.

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La question est caduque

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