Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 10/06/1999

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur l'obligation de paiement des actes des activités libérales des praticiens hospitaliers des hôpitaux publics auprès de l'administration hospitalière. Par souci de transparence, les caisses de sécurité sociale communiquent à l'administration hospitalière le nombre de consultations et d'actes effectués par chaque médecin. La nouvelle obligation de paiement centralisé engendrera pour les patients des attentes supplémentaires avec des risques de transgression de la confidentialité. Il demande si le Gouvernement est tout à fait conscient de cet état de fait.

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La question est caduque

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