Question de M. GIRAUD Francis (Bouches-du-Rhône - RPR) publiée le 24/06/1999

M. Francis Giraud appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la situation " alarmante " de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) en matière de transports. Le rapport que vient de publier le conseil économique et social régional sur la question indique très clairement que le retard très important en ce domaine " ne pourra être comblé que par une politique forte ( ... ) avec un effort tout particulier en matière de transports collectifs. Ceci nécessitera un soutien actif et prioritaire de l'Etat ". Or la pauvreté actuelle du réseau de transports collectifs fait que l'automobile restera dans l'immédiat le mode dominant de transport périurbain. Aussi est-il préconisé de mieux exploiter l'existant pour, d'ores et déjà, désengorger les zones périurbaines et réduire la pollution liée au trafic automobile - notamment dans l'aire métropolitaine marseillaise. Dans ce contexte, il lui signale que des opérations pourraient être menées, sans attendre, en vue de ce double objectif : l'une consisterait à supprimer les péages de Cassis et de La Ciotat sur l'autoroute Marseille-Toulon A 50, dont on ne s'explique pas la présence à une vingtaine de kilomètres d'une grande agglomération. Cela fluidifierait la circulation en réduisant les points d'engorgement créés par les péages, à Carnoux et à Roquefort-la-Bédoule, notamment ; par ailleurs, l'utilisation de revêtements spécifiques et la construction de murs antibruit aux points de congestion de ces mêmes tronçons amélioreraient la qualité de vie des riverains. A la lumière de tous ces éléments, il lui demande de lui faire connaître son sentiment sur ces deux propositions.

- page 2115


Réponse du ministère : Équipement publiée le 25/11/1999

Réponse. - Le péage constitue la principale ressource financière des sociétés concessionnaires d'autoroutes qui ont pour mission de construire les autoroutes en se finançant essentiellement par l'emprunt, puis de les exploiter. En gageant les remboursements futurs des emprunts, le péage a permis, dans des délais non envisageables avec les moyens budgétaires classiques, de mettre à disposition de la collectivité, dans des zones interurbaines comme dans les grandes agglomérations, des infrastructures à haut niveau de service, en particulier pour ce qui est de la sécurité. La perception du péage constitue la condition nécessaire de la stabilité de ce dispositif. Il ne peut donc être question de remettre en cause l'existence du péage sans risquer de fragiliser l'ensemble du système de la concessoin et, dans le cas présent, la situation financière de la société des autoroutes Estérel - Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA). Le dispositif actuel d'exploitation du réseau ESCOTA présente une cohérence d'ensemble qui vise à préserver au mieux les intérêts des usagers et des territoires traversés et l'équilibre financier de la société concessionnaire. Sur la section de l'autoroute A 50 comprise entre Marseille et Toulon est adopté le système de péage dit " ouvert " : les usagers acquittent un montant forfaitaire lorsqu'ils passent aux barrières de péage de Bandol, La Ciotat ou Cassis. Entre ces barrières, les échangeurs sont gratuits, notamment ceux de Carnoux et La Bédoule. Ce système de péage possède de nombreux avantages : son coût est inférieur à celui du système fermé, qui impose l'implantation de gares de péage sur chaque bretelle d'échangeur ; il permet un écoulement plus fluide du trafic local et une meilleure desserte des localités traversées. Par ailleurs, pour ce qui concerne la protection des riverains contre le bruit, l'application des textes réglementaires a conduit la société ESCOTA à réaliser, en 1993, sur la section concédée comprise entre Aubagne et La Ciotat, au droit de la commune de Roquefort-la-Bédoule, un écran atténuateur de bruit d'une longueur de 270 mètres et d'une hauteur moyenne de 2 mètres. A la demande de la communauté de communes Marseille-Provence-Métropole, dont la commune de Roquefort-la-Bédoule fait partie, ESCOTA s'est engagée, en 1994, à participer à hauteur de 20 % au financement de l'extension de l'écran initial, permettant de protéger toutes les habitations exposées à un niveau de bruit supérieur à 60 dB (A), disposition plus favorable que les obligations réglementaires. Cet écran acoustique a été prolongé, dès 1995, au nord sur une longueur de 90 mètres. Au sud, la prolongation de la protection sur une longueur de 270 mètres est prévue courant 2000. Le contexte réglementaire a évolué depuis 1994 pour ce qui concerne le critère d'antériorité, et un nouveau recensement des points noirs dus au bruit sera effectué en 2000. Il permettra d'identifier les besoins de protection individuelle qui ne seraient pas déjà pris en compte par les écrans réalisés ou programmés. S'agissant de la mise en uvre de revêtements de chaussée à faible émission sonore, la société ESCOTA, dans le cadre de son programme de renouvellement des couches de roulement, a prévu de traiter la section Aubagne, La Ciotat à l'horizon 2003. Ce revêtement permettra de réduire de 3 dB (A) le niveau de bruit provenant de l'autoroute. Enfin, pour ce qui est de la section non concédée de l'autoroute A 50, une étude portant sur le trois autoroutes contounant Aubagne, c'est-à-dire A 50, A 52 et A 501, a permis de définir le dispositif acoustique propre à réduire la gêne due au bruit le long de ces axes. La mise en uvre de ces protections fera partie des opérations signalées à l'attention du préfet de région, dans le cadre des négociations du prochain contrat Etat-région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

- page 3877

Page mise à jour le