Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 24/06/1999

M. Serge Mathieu se référant à ses déclarations (9 février 1999) demande à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie de lui préciser l'état actuel de la mise en oeuvre de la réduction, de l'ordre de 30 %, du produit des taxes parafiscales alimentant le comité de développement et de promotion des industries du textile et de l'habillement (DEFI). Le nouveau barème des taux, qui sont actuellement de 0,08 % du chiffre d'affaires pour le textile et de 0,11 % pour l'habillement, devrait intervenir au 1er janvier 2000, en s'inspirant des vives critiques de la Cour des comptes à l'égard de cet organisme.

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Réponse du ministère : Industrie publiée le 28/10/1999

Réponse. - Les taxes parafiscales des industries du textile et de la maille et des industries de l'habillement ont été instituées en vue d'encourager, à titre collectif, dans ces industries, la recherche, l'innovation, l'amélioration des conditions de formation du personnel et d'information des entreprises ainsi que la promotion des ventes. Elles sont recouvrées par et pour le compte du comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement (DEFI) qui en assure la gestion. Elles contribuent au financement des centres techniques industriels dépendant des professions du textile et de l'habillement (institut textile de France, centre technique des industries de l'habillement ainsi que le centre technique de la teinture et du nettoyage). Les centres techniques industriels jouent un rôle de premier plan en matière de développement de la recherche technologique, qui constitue une priorité de l'action gouvernementale en faveur de l'industrie. Ils combinent en effet une expertise technique de haut niveau et une remarquable proximité avec les entreprises industrielles. Le financement de ces centres techniques par le biais d'une taxe parafiscale prélevée exclusivement sur les entreprises du secteur témoigne cependant d'un mode d'organisation qu'il paraît opportun de moderniser. Dès lors, il est apparu souhaitable d'envisager une évolution du financement des centres techniques en les dotant de ressources budgétaires et en supprimant les taxes parafiscales correspondantes. Une telle opération permet par ailleurs de simplifier la fiscalité et de réduire les charges pesant sur les entreprises. Il n'est cependant pas question de modifier les services rendus aux secteurs par les centres techniques ni de porter atteinte à la bonne qualité de la collaboration entre chaque centre technique et sa profession, qui constitue un facteur déterminant du succès des centres et doit être préservée. Cette réforme est menée en concertation avec les fédérations professionnelles concernées, dont un certain nombre ont d'ores et déjà fait part de leur accord sur ce schéma. Celui-ci a été retenu, pour les centres techniques dépendant de ces professions, dans le projet de loi de finances pour 2000. Afin d'assurer la pérennité des ressources publiques des centres techniques concernés, l'Etat s'engagera, dans des contrats d'objectifs en cours d'élaboration, sur les montants des dotations budgétaires dont bénéficieront ces centres au cours des trois à cinq prochaines années. Ainsi, la budgétisation sera mise en uvre sans déstabiliser les centres techniques concernés ni les relations entre ces centres et leur fédération professionnelle. Les centres techniques des industries du textile et de l'habillement relèvent de ce cas. La réforme les concernant permet donc, dans la mesure où la profession du textile ne souhaite plus de financement par la taxe parafiscale d'actions collectives de promotion et où la budgétisation sera également mise en uvre pour la principale action de formation, de supprimer la taxe parafiscale des industries du textile et de la maille. La taxe parafiscale des industries de l'habillement verra, quant à elle, son emploi centré sur les actions collectives de promotion hors recherche et innovation et son taux sera limité à ce financement. en concertation avec la profession, le taux pourra être fixé à 0,08 % au 1er janvier 2000 (contre 0,11 % actuellement).

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