Question de M. LEPELTIER Serge (Cher - RPR) publiée le 24/06/1999

M. Serge Lepeltier appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le statut des personnes handicapées, régi par la loi d'orientation nº 75-534 du 30 juin 1975. En effet, il semble que, ces dernières années, un nombre croissant de personnes exclues socialement demande à bénéficier des dispositifs existants en faveur des personnes handicapées. Ainsi, les personnes en difficulté sont de plus en plus nombreuses à vouloir être reconnues en tant que travailleur handicapé par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP). Il en irait de même pour le versement de l'allocation adulte handicapé. Pour des associations de personnes handicapées, il y a là un amalgame dommageable à la fois aux handicapés et aux personnes en situation de précarité. Rappelant que le handicap, tel que défini dans le décret nº 93-1216 du 4 novembre 1993 relatif au guide-barème des déficiences est, contrairement à la précarité, un désavantage à caractère permanent pour un individu donné, résultant d'une déficience ou d'une incapacité, ces associations considèrent qu'il serait préjudiciable que le champ d'action du handicap soit démesurément élargi et que la politique du handicap ne se dissolve dans la politique de lutte contre l'exclusion. Il lui demande donc de lui faire connaître son sentiment sur le sujet et de lui préciser l'action qu'elle entend conduire afin que les personnes handicapées conservent leurs acquis et leur statut et que, parallèlement, des réponses spécifiques et complémentaires soient apportées aux problèmes des personnes en situation précaire.

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La question est caduque

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