Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 01/07/1999

M. Georges Gruillot appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question du contrôle de l'utilisation des fonds attribués aux associations agréées pour la défense de l'environnement lorsque celles-ci obtiennent des dommages et intérêts après avoir exercé une action en justice. Il lui demande notamment quelle instance judiciaire est chargée d'exécuter un contrôle sur l'utilisation de ces fonds qui alimentent le budget des associations agréées de défense de l'environnement.

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Réponse du ministère : Justice publiée le 30/09/1999

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'utilisation des dommages-intérêts alloués aux associations agréées pour la défense de l'environnement n'est pas soumise au contrôle de l'autorité judiciaire. Comme toute autre victime d'un préjudice, ces associations sont en principe libres d'utiliser comme elles l'entendent les dommages-intérêts qui leur sont alloués. La liberté d'association leur permet de surcroît de définir librement, dans les statuts qui régissent leur fonctionnement, les règles et modalités d'affectation de leurs ressources. Un contrôle de l'utilisation des dommages-intérêts alloués aux associations visées par l'honorable parlementaire peut toutefois être effectué par l'autorité administrative chargée de délivrer l'agrément, qui pourrait prononcer son retrait si l'association n'affectait pas les fonds qu'elle perçoit au financement d'actions conformes à son objet social.

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