Question de M. SÉRUSCLAT Franck (Rhône - SOC) publiée le 01/07/1999

M. Franck Sérusclat interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les incidences financières de la modification de la taxe à l'essieu pour les entreprises artisanales. L'article 87 de la loi nº 98-546 du 2 juillet 1998 a modifié les mesures de fixation de la taxe à l'essieu ; ces modifications tarifaires et suppressions de réductions ont entraîné, pour certaines entreprises, de fortes augmentations de taxe. S'y ajoute, pour les entreprises ayant un véhicule de 12 à 16 tonnes, l'obligation d'acquitter, l'année prochaine, une taxe à l'essieu excessive, en lieu et place d'une taxe différentielle. C'est pourquoi il lui demande si des dispositions financières visant à atténuer ces augmentations pour les entreprises artisanales sont envisagées.

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