Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 01/07/1999

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la suggestion faite à la page I-10 de l'avis du Conseil économique et social sur le rapport intitulé " L'Expatriation : les Français établis hors de France, acteurs du rayonnement international de notre pays " adopté par cette même assemblée au cours de la séance du 27 avril 1999 de " créer (pour les expatriés) un fonds d'indemnisation spécifique, lié aux événements politiques ". Il souhaiterait connaître sa position sur le sujet et savoir si le Gouvernement compte créer un tel fonds d'indemnisation.

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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 05/08/1999

Réponse. - Le thème de l'assurance des expatriés, maintes fois soulevé au cours des dernières années, n'a trouvé aucun règlement à ce jour. Le voie envisagée d'un système global d'indemnisation financé par l'Etat a été régulièrement écartée pour des raisons budgétaires et du fait de difficultés juridiques et de gestion. Cette question complexe fait actuellement l'objet d'un examen dans le cadre d'un groupe de travail institué en 1998, auquel participent le ministère des affaires étrangères, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger. Les compagnies d'assurance sont consultées à cette occasion. D'autres voies ont été explorées. Ainsi, à l'idée d'une indemnisation intégralement financée par l'Etat s'est substituée celle d'une assurance individuelle et volontaire, non liée à la perte des biens mais à l'aide au rapatriement (réinstallation d'urgence en France, indemnité forfaitaire de réinstallation, contrat de type épargne-prévoyance). Nos compatriotes expatriés seraient, naturellement, appelés à participer par leurs cotisations au fonctionnement du système. Une meilleure protection des Français expatriés est de nature à encourager les investissements français dans d'autres pays. Dans cette optique, les ministères participant au groupe de travail continuent à rechercher une solution notamment lors de rencontres avec les investisseurs français à l'étranger et par des consultations avec plusieurs compagnies d'assurance et sociétés de courtage.

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