Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 20/01/2000

M. Michel Doublet demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il ne serait pas envisageable d'affecter le montant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) perçue par l'Etat, dans le cadre des réparations et reconstructions des dégâts causés par la tempête et les inondations, aux collectivités et aux sinistrés. Les travaux considérables à réaliser pour remettre en état notre pays vont générer des rentrées fiscales conséquentes pour le budget de l'Etat, ces sommes pourraient être destinées à cette " reconstruction " et venir en aide aux différents secteurs économiques durement touchés (ostréiculture, pêche, exploitations agricoles et forestiers, entrepreneurs, artisans, commerçants...) considérant que les assurances et l'arrêté du 29 décembre 1999 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle excluent de nombreux dommages ne pourront suffire à la prise en charge totale des coûts des pertes subies.

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Réponse du ministère : Économie publiée le 23/03/2000

Réponse. - Face aux dommages causés par la tempête du 26 décembre 1999 et à la marée noire consécutive au naufrage de l'Erika, le Gouvernement a manifesté son attachement à la solidarité nationale dans la série de mesures annoncée par le Premier ministre les 12 janvier et 3 février derniers. Le total de ces mesures se traduira pour l'Etat par un coût budgétaire d'environ 4,6 milliards de francs, à quoi s'ajouteront les charges de bonification de 12 milliards de francs de prêts bonifiés à l'intention du secteur forestier. Les mesures prises par le Gouvernement permettront de secourir à la fois les particuliers que la tempête a placés en situation de précarité, les collectivités locales ayant subi des dommages sur leur patrimoine non assurable et les entreprises connaissant des pertes d'exploitation. Les secteurs les plus touchés - métiers de la forêt, agriculture, pêche et conchyliculture - bénéficieront d'un effort tout particulier de la solidarité nationale. En outre, la part des recettes perçues par l'Etat sur les travaux d'investissement que les collectivités locales réaliseront sur leur patrimoine leur sera rapidement rétrocédée. En effet, une réduction exceptionnelle des délais de remboursement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée figure parmi les mesures annoncées le 12 janvier. Sa mise en uvre nécessite une disposition législative.

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