Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 20/01/2000

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur l'avis du Conseil économique et social sur le rapport intitulé " Les enjeux des négociations commerciales multilatérales du millénaire " adopté par cette assemblée au cours de sa séance du 24 novembre 1999 dans lequel ses auteurs estiment nécessaire, à la page 24, de mieux définir au plan international le principe de précaution " pour que celui-ci ne soit pas perçu comme contradictoire au caractère "ouvert, équitable et non discriminatoire" du système commercial ". Il lui demande quelle est la position de la France sur ce sujet et aimerait savoir comment elle l'a défendue lors de la conférence de l'OMC qui s'est tenue du 30 novembre au 3 décembre dernier à Seattle.

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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 30/03/2000

Réponse. - La France, comme l'Union européenne, ont plaidé pour une prise en compte explicite du principe de précaution. Face aux risques pouvant affecter la santé ou l'environnement, même dans les cas où les données scientifiques sont insuffisantes ou controversées, les pouvoirs publics doivent prendre les mesures visant à assurer la sécurité de leurs concitoyens. Au cas par cas, le choix de la décision est fonction de l'estimation du risque et de son acceptabilité pour la société. Si le principe de précaution doit permettre d'assurer un niveau élevé de protection, il ne doit pas pour autant être utilisé abusivement pour justifier des mesures de protectionnisme déguisé. C'est pourquoi dans ce contexte, mais aussi au-delà des négociations de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), il est apparu nécessaire de travailler sur la définition d'actions de nature à faciliter l'acceptation au niveau international du principe de précaution et la transparence de son utilisation. Des réflexions ont été engagées au niveau national, il en est ainsi par exemple de la mission confiée au professeur Kouriliski et à Mme 0iney, qui viennent de remettre leur rapport au Premier ministre. Au niveau européen, la Commission vient de présenter une communication sur le recours au principe de précaution. L'accord récent sur le protocole de Carthagène concernant la bio-sécurité fait une référence explicite au principe de précaution, et le définit de façon très proche de la vision européenne. En matière alimentaire, la France, avec l'Union européenne, défendront l'établissement de lignes directrices pour le recours au principe de précaution lors de la quinzième session du comité du Codex sur les principes généraux, qui se tiendra à Paris du 10 au 14 avril prochain. Les principes de transparence, de proportionnalité, de cohérence et de non-discrimination soulevés par le comité économique et social y seront abordés. L'harmonisation internationale des principes de travail utilisés en matière d'analyse des risques, laquelle vise l'évaluation scientifique, la gestion des risques et la communication sur les risques, devrait contribuer à répondre, de manière équilibrée, aux préoccupations exprimées.

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