Question de M. MIRAUX Jean-Luc (Eure - RPR) publiée le 10/02/2000

M. Jean-Luc Miraux appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le refus de l'Etat de prendre en charge les points de retraite complémentaire des salariés relevant du Fonds national pour l'emploi. La convention passée en 1984 entre, d'une part, l'Etat et, d'autre part, l'ARCCO et l'AGIRC, prévoyait que l'Etat finançait les cotisations de ces préretraites aux organismes de retraite complémentaire. Mais l'Etat n'a pas rempli ses engagements financiers. l'ARCCO et l'AGIRC ont payé ces points de retraite à la place de l'Etat jusqu'en juillet 1996. Mais les régimes de retraite ont décidé qu'à compter du 30 juin 1996, la validation des points serait subordonnée à son financement effectif par l'Etat. Cette situation pénalise les préretraités devenus retraités dont la pension est partiellement amputée et inquiéte légitimement les préretraités actuels quant à la validation de leurs trimestre de préretraite. Ainsi, il est donc nécessaire de trouver une solution rapide et définitive à ce problème. En conséquence, il lui demande donc, ce qu'elle compte faire afin que l'Etat remplisse les obligations pour lesquelles il s'est engagé.

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Réponse du ministère : Emploi publiée le 20/04/2000

Réponse. - Un litige existait depuis 1984 entre l'Etat et les partenaires sociaux. Il a conduit ces derniers à suspendre, à partir de 1996, les points de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC attribués au titre des périodes de chômage solidarité et de pré-retraite. Cette situation est particulièrement douloureuse pour les personnes ayant été affectées par la perte d'un emploi pendant leur carrière professionnelle. Aussi, le Gouvernement s'est-il attaché à trouver une solution à ce conflit. Dès 1997, un rapport a été demandé à un magistrat de la Cours des comptes. Sur la base de ce rapport, un dialogue fructueux s'est engagé avec les partenaires sociaux. Il a abouti à un accord, signé le 23 mars dernier, entre l'Etat d'une part, et l'ARRCO et l'AGIRC d'autre part. Il prévoit un règlement global de la question et permet aux retraités ayant connu des périodes de chômage solidarité ou de préretraite de bénéficier de leurs droits à retraite complémentaire. Les régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC se sont engagés à verser les régularisations dans les meilleurs délais. Ainsi, grâce à la qualité du dialogue engagé entre partenaires sociaux, un problème en suspens depuis seize ans a pu enfin trouver une solution satisfaisante.

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