Question de M. COURTOIS Jean-Patrick (Saône-et-Loire - RPR) publiée le 10/02/2000

M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le devenir des services du Trésor en milieu rural. En effet, la promulgation récente des lois nº 99-533 du 25 juin 1999 et nº 99-586 du 12 juillet 1999, qui confirment la nécessité d'un renforcement de l'intercommunalité et encouragent les zones rurales à se constituer en pays et les zones urbaines en agglomération, a conduit le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à confier, à la mission dite 2003, l'étude de la réimplantation de ses structures en justifiant ses orientations par des considérations démographiques et budgétaires. Le rapport remis par le groupe d'étude le 6 janvier 2000 s'articule ainsi autour de deux axes : la mise en place d'un interlocuteur fiscal unique pour les entreprises et les particuliers et celle d'un correspondant économique unique pour les petites et moyennes entreprises - petites et moyennes industries (PME-PMI). La solution proposée prévoit le transfert des attributions de recouvrement de l'impôt direct à la direction générale des impôts qui, pour assurer sa fonction d'interlocuteur fiscal unique, devrait regrouper entre entités distinctes - l'hôtel des impôts des entreprises et l'hôtel des impôts des particuliers - et la totalité des attributions d'établissement, de vérification et de recouvrement de l'impôt. Ces unités seraient implantées dans les six ou huit centres des impôts existant actuellement, en moyenne, par département. A l'heure actuelle, les impôts directs sont recouvrés par 3 200 trésoriers qui représentent l'avantage d'une proximité géographique incontestable par rapport aux usagers. Les élus locaux jouissent également de cet avantage car ils peuvent ainsi travailler en permanence avec leur comptable, qui assure également les fonctions spécifiques de comptabilité et d'exécution des opérations de trésorerie des collectivités. La mise en oeuvre des orientations de la mission 2003 et notamment la disparition de la mission de recouvrement, ainsi que la disparition probable, à brève échéance, de l'activité épargne des trésoreries font peser sur le réseau rural de proximité des services du Trésor une menace importante. Ce mode d'organisation semble en effet préfigurer la fermeture pure et simple des trésoreries situées en milieu rural et leur regroupement dans des unités éloignées du contribuable et de l'élu, qui y sont fort attachés. L'usager, mis en exergue dans de telle démarche, ne doit pas servir d'alibi à une réforme où les coûts et les gains d'efficacité globale l'emportent sur la qualité du service rendu. Aussi, face à l'ampleur de cette réforme, il insiste sur la nécessité d'associer aux débats l'ensemble des partenaires concernés, et notamment l'Association professionnelle des comptables du Trésor, très attachée à son réseau et à ses missions auprès du citoyen et de l'élu local. Il lui demande par ailleurs de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour éviter la disparition des services publics de proximité.

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Réponse du ministère : Économie publiée le 24/08/2000

Réponse. - Le projet auquel il est fait référence, annoncé fin janvier, a été retiré en mars 2000. La mise en uvre d'une réforme du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie demeure une nécessité largement reconnue par l'ensemble des agents et des partenaires de l'administration. Lors du comité technique paritaire ministériel réuni le 28 avril 2000, les orientations, décisions et expérimentations d'un nouveau projet ont été présentées. La réforme-modernisation a pour objectif d'assurer un service de meilleure qualité, plus simple, plus accessible et plus proche pour répondre aux attentes légitimes des citoyens, des acteurs économiques et des élus. Elle se traduit par la volonté de maintenir un réseau dense de services de proximité et d'en tirer le meilleur parti pour les contribuables, les consommateurs et les petites et moyennes entreprises ainsi que des services nouveaux pour les usagers. Par ailleurs, dans le cadre de la rénovation de la gestion publique, le réseau du Trésor public va s'engager dans les dépenses publiques à mieux informer, à mieux gérer les flux financiers publics, à mieux contrôler les dépenses publiques et à mieux informer - notamment les collectivités locales - sur les comptes publics et à mieux conseiller les élus locaux. A travers cette réforme-modernisation conduite dans le dialogue avec les personnels, leurs représentants, et leurs élus locaux, et réalisée par étapes notamment à partir d'expérimentations qui débuteront dès septembre prochain, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie s'attachera à répondre aux exigences de modernité, de transparence et de proximité qui correspondent à la vocation de ses agents comme aux aspirations de l'ensemble des Français et de leurs élus. Un dossier présentant le contenu de cette démarche de réforme-modernisation a été adressé à l'ensemble des parlementaires, des maires et des conseillers régionaux et généraux au début du mois de mai dernier. Pour ce qui est de l'activité d'épargne, dans le but de recentrer ses activités sur les missions d'intérêt général, le Trésor public a décidé de cesser progressivement ses activités concurrentielles de tenue de comptes bancaires et de placements de produits financiers. Aucun nouveau compte ne peut être ouvert. Toutefois, les clients actuels peuvent conserver leurs comptes jusqu'au 31 décembre 2001 où le même niveau de prestation et de conseil sera assuré. Le délai qui sépare cette décision de la date de cessation définitive de l'activité va être mis à profit par le Trésor public pour définir un dispositif d'accompagnement de sa clientèle vers un ou plusieurs autres établissements. Un dispositif destiné à aider la clientèle à effectuer son changement de domiciliation bancaire dans les meilleures conditions, en facilitant les démarches administratives et les incidences financières d'une telle opération, sera présenté dès cette année. La clientèle du Trésor public sera personnellement informée du contenu de ce dispositif, étant précisé qu'elle reste bien entendu entièrement libre de transférer ses comptes et avoirs vers l'établissement bancaire de son choix.

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