Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 17/02/2000

M. Charles Descours attire l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur le projet de réforme 98-R 026 concernant les vacances des enfants handicapés. L'Union nationale pour l'accès des handicapés aux loisirs souhaiterait avoir une réponse claire à la demande faite par le Médiateur de la République suivant proposition de réforme 98-R 026. Au vu de ses intentions de mettre en oeuvre un colloque consacré aux modalités de l'intégration des enfants et adolescents handicapés dans les centres de vacances et de loisirs ordinaires, il serait utile qu'elle puisse préciser la définition d'un centre de vacances spécialisé, son statut et les règles juridiques qui le gouvernent, et tout ce qui le distingue d'un centre dit " ordinaire ".

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Réponse du ministère : Jeunesse publiée le 22/06/2000

Réponse. - Le ministère de la jeunesse et des sports, avec le ministère de l'emploi et de la solidarité, le secrétariat d'Etat au tourisme, au côté des associations, affirme son engagement dans l'accompagnement des dispositifs à mettre en uvre pour favoriser l'accès des personnes handicapées à toutes formes de vacances et de loisirs, dans le cadre d'une volonté accentuée vers la mixité des personnes handicapées et valides. C'est en ce sens que le ministère de la jeunesse et des sports a été associé au colloque organisé le 7 mars 2000 par le comité de suivi de la charte de déontologie pour " l'accueil des personnes handicapées dans les structures de vacances ". Ce colloque était ouvert aux familles d'enfants handicapés, aux associations organisatrices de vacances et de loisirs, aux pouvoirs publics et collectivités territoriales afin de réfléchir sur les modalités de l'intégration des mineurs handicapés dans les centres de vacances et de loisirs (CVL). Il a permis de faire un point d'étape sur les orientations et positions actuelles du ministère de la jeunesse et des sports en la matière. La réglementation en vigueur relative aux CVL ne prévoit aucune disposition particulière concernant l'accueil des mineurs handicapés légers. Cet accueil entre dans le cadre de la réglementation générale, tant en matière de normes d'hygiène et de sécurité des locaux qu'en ce qui concerne les conditions d'organisation et de pratique des activités. Ainsi, tous les séjours en CVL, qu'ils soient spécialisés ou non, sont régis par la même réglementation. Ils sont soumis obligatoirement à déclaration dès lors qu'ils réunissent plus de douze mineurs pour une durée de plus de cinq nuits. Les séjours ne réunissant pas ces deux conditions peuvent cependant être déclarés si l'organisateur le souhaite ; ils sont par ailleurs soumis à la réglementation relative à la protection des mineurs et peuvent faire l'objet d'un contrôle à tout moment par les services compétents. Il a été constaté que de plus en plus d'organismes accueillent des mineurs handicapés dans le cadre de séjours en CVL composés essentiellement d'enfants valides. Cette démarche de mixité des publics répond à une demande des mineurs handicapés et de leurs familles ; elle permet à tous les participants de faire l'apprentissage de la solidarité dans le respect de la diversité et des différences. Afin de favoriser la mixité des jeunes en centres de vacances, l'équipe d'encadrement des CVL doit être préparée à recevoir les jeunes handicapés pour pouvoir intégrer cette dimension dans les projets pédagogiques, dans les contenus des activités et dans la vie quotidienne, en prenant en compte la spécificité de chacun. De plus, il est souhaitable que l'équipe d'encadrement soit renforcée. A cet effet, une sensibilisation, une information et un guide méthodologique seront conçus à destination des animateurs et directeurs stagiaires BAFA/BAFD (Brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur/directeur de CVL), des organismes de formation, des organisateurs de CVL et des services déconcentrés de la jeunesse et des sports. Par ailleurs, une réflexion s'engage sur les modifications réglementaires qui s'avéreraient nécessaires et, dès 2001, des moyens seront mis en uvre pour permettre l'amélioration des conditions d'installation des mineurs handicapés dans ces centres.

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