Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 17/02/2000

M. Jacques Mahéas attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en place du bracelet électronique. Dans les cas de délits mineurs, le contrôle électronique permet de commuer la peine de prison en assignation à domicile, au moyen d'un bracelet placé à la cheville du condamné. Voté en 1997, le principe du PSE (placement sous surveillance électronique) n'a pourtant toujours pas été suivi d'effets. En conséquence, il lui demande dans quels délais elle compte mettre en place cette alternative à l'incarcération.

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Réponse du ministère : Justice publiée le 26/10/2000

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que le régime de l'exécution de peine sous surveillance électronique prévu par la loi nº 97-1159 du 19 décembre 1997 constitue un mode de l'exécution de la peine radicalement nouveau, qui soulève des problèmes à la fois techniques et procéduraux complexes. Le Parlement a, du reste, jugé utile, par l'article 130 de la loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, de modifier l'article 723-7 du code de procédure pénale pour renforcer les garanties qui entouraient le recours à cette modalité d'exécution de la peine, d'une part, en exigeant que les titulaires de l'autorité parentale donnent leur accord lorsque le condamné en cause est un mineur, et, d'autre part, en prévoyant la nécessité de l'accord du maître des lieux où s'exerce la surveillance électronique s'il ne s'agit pas du domicile du condamné. Le caractère novateur de ce dispositif justifie qu'il fasse l'objet d'une expérimentation préalable, qui se déroulera très prochainement sur quatre sites (Aix-en-Provence, Lille, Agen, Grenoble), afin de tester les solutions retenues au terme des études préparatoires et de recenser les difficultés qui apparaîtront. Le décret d'application actuellement en cours d'élaboration prendra en compte à la fois les modifications législatives intervenues et les enseignements tirés de l'expérimentation.

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