Question de M. LAMBERT Alain (Orne - UMP) publiée le 08/03/2000
M. Alain Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la politique du Gouvernement à l'égard de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. Sur le plan budgétaire, les dépenses liées à la fonction publique, qui s'élèvent à 675 milliards de francs, soit environ 40 % du budget de l'Etat, ne sont pas maîtrisées. Le poste de dépenses le plus dynamique, et aussi le plus inquiétant pour l'équilibre à venir des finances publiques, concerne le poids des pensions qui s'établit à plus de 160 milliards de francs. Or, la moitié des fonctionnaires actuellement en poste partira à la retraite d'ici à 2012. Par ailleurs, le récent rapport de la Cour des comptes sur la fonction publique de l'Etat a mis en exergue les limites de l'Etat employeur : méconnaissance des effectifs réels, absence de gestion prévisionnelle des emplois, existence de crédits extrabudgétaires, infractions au droit budgétaire et comptable, indemnités privées de base juridique, etc. S'agissant de la réforme de l'Etat, on peut craindre que le Gouvernement ait choisi l'attentisme, les priorités qu'il affiche étant nombreuses mais pas toujours très claires et d'une portée pratique limitée. Dès lors, il souhaite connaître l'effet, à moyen terme (5 ans et 10 ans) sur les finances publiques, de certaines évolutions relatives à la fonction publique : départs en retraite massifs, situation des emplois-jeunes, passage généralisé aux trente-cinq heures. Par ailleurs, il demande au Gouvernement de présenter les mesures qui seront mises en oeuvre pour remédier aux dysfonctionnements constatés en matière de gestion des personnels. Enfin, il souhaite connaître les décisions qui seront prises afin de donner un contenu concret à la réforme de l'Etat.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 07/04/2000
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