Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 02/03/2000

M. Marcel Vidal appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rôle essentiel que jouent les sous-préfectures, notamment en milieu rural. Il s'agit en effet d'un maillon indispensable pour accompagner la bonne marche des lois de décentralisation. Aussi, lui demande-t-il de conforter leur mission de conseil, d'animation et de contrôle en considérant que les sous-préfectures seront un interlocuteur privilégié auprès des communautés de communes et des futurs " pays " que dégagera la nouvelle loi d'aménagement du territoire en cours d'élaboration.

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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 31/08/2000

Réponse. - Le Gouvernement accorde une importance toute particulière au maintien de la proximité des services et à leur présence en milieu rural. Cette volonté a été clairement affirmée lors du comité interministériel d'aménagement du territoire du 15 décembre 1998. Elle s'est traduite notamment par les dispositions législatives et réglementaires (loi nº 99-533 du 25 juin 1999 modifiant la loi nº 95-115 du 4 février 1995, décrets nºs 99-895 et 99-896 du 20 octobre 1999 modifiant les décrets du 10 mai 1982). Au niveau central, la DATAR recevra l'ensemble des informations relatives aux projets de redéploiement sur le territoire des établissements et entreprises ainsi que des administrations. Elle en informera les préfets, jouant ainsi son rôle de coordination. En ce qui concerne la mise en uvre locale du dispositif, la loi du 4 février 1995 modifiée concerne les établissements, organismes publics et entreprises nationales chargées d'un service public. Ceux-ci doivent respecter les dispositions relatives aux modalités d'implantation sur le territoire de leurs services, inscrites dans les contrats de plan, de service public ou les cahiers des charges qui les concernent. A défaut, ils doivent établir un plan triennal d'implantation de leurs services. Si leurs projets de restructurations s'en écartent, ils doivent élaborer une étude d'impact appréciant les conséquences de la suppression envisagée et prévoyant une éventuelle compensation. Après consultation des conseils municipaux, conseils de groupement de communes et conseillers généraux concernés, l'étude est transmise au préfet qui recueille l'avis de la CDOMSP. A l'issue de la consultation, si le désaccord persiste, le préfet peut saisir le ministère de tutelle dont la décision s'impose alors au service concerné. La saisine revêt un caractère suspensif, qui devient définitif en l'absence de décision du ministre dans un délai de quatre mois. Les décrets du 10 mai 1982 modifiés visent, quant à eux, les administrations civiles de l'Etat, la gendarmerie et les organismes chargés d'une mission de service public ne relevant pas de la loi précitée. Pour ces services, tout projet de fermeture ou de réorganisation d'ensemble modifiant les conditions d'exécution du service est l'objet d'une étude qui constitue le support de la concertation locale organisée par le préfet. Si la mission du service en question entre dans le champ de la compétence d'organisation des services confiée au préfet, ce dernier organise les modalités de la consultation et arrête sa décision. Si, en revanche, la mission n'entre pas dans ce champ de compétence, ou si le projet est à l'initiative de la gendarmerie ou d'un organisme chargé d'une mission de service public autre que ceux visés par la loi, le préfet dispose d'un délai de trois mois pour organiser la concertation locale et présente, à l'issue, un rapport au Gouvernement. A l'égard de l'Etat comme des autres organismes, et en cas de cumul de projets, le préfet peut saisir le ou les ministres concernés qui statuent après avis du CIRE. Cette saisine présente un caractère suspensif jusqu'à décision. Diverses mesures d'accompagnement sont par ailleurs prévues : utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication, développement de structures polyvalentes de proximité, soutien aux projets de développement des collectivités, mobilisation de fonds consacrés à l'aménagement et au développement du territoire. S'agissant plus particulièrement des sous-préfectures, le Gouvernement s'attache à préserver leur rôle dans la délivrance d'un service de proximité ainsi qu'en témoigne sa décision, en 1999, de pourvoir l'ensemble des postes de sous-préfets d'arrondissements grâce à un recrutement exceptionnel. Ces derniers sont très fréquemment les premiers interlocuteurs des élus ou des personnels concernés par les projets de réorganisation d'ensemble ou de fermeture. A ce titre, il leur appartient de soutenir la nécessaire évolution des services, en encourageant notamment l'utilisation des nouvelles technologies de l'information, tout en veillant à ce que l'accessibilité à ces mêmes services, quelle qu'en soit la forme, soit garantie. Les sous-préfets ne manquent pas, par ailleurs, d'être associés à toutes les initiatives de nature interministérielle (pôles de compétence, groupe de travail dans le cadre du projet territorial de l'Etat...) qui leur permettent de jouer pleinement leur rôle d'animation de la vie locale.

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