Question de M. LAGORSSE Roger (Tarn - SOC) publiée le 09/03/2000

M. Roger Lagorsse attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité quant au décret instaurant un repos de sécurité accordé aux praticiens hospitaliers au lendemain d'une garde. Le décret nº 99-563 du 6 juillet 1999 portant modification de leur statut avait en effet prévu la mise en place d'une période appelée " repos de sécurité ", pendant laquelle les seuls praticiens hospitaliers temps plein et ceux exerçant à temps partiel ne pourraient exercer leur fonction de soin à l'issue d'une garde. Cependant, cette nécessaire mesure de sécurité sanitaire, dont l'effectivité demeure suspendue à la publication de l'arrêté d'application, ne s'appliquera pas, pour l'heure, à l'ensemble des médecins hospitaliers exerçant des activités similaires - internes, assistant, chef de clinique, praticien contractuel. Devant cette inéquitable situation, il lui demande donc non seulement de lui préciser quelle date a été retenue pour la mise en application de cette importante modificatin statutaire, mais aussi de lui indiquer si ces dispositions seront ou non, à terme, étendues à l'ensemble du personnel médecin hospitalier

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Réponse du ministère : Emploi publiée le 28/06/2001

Il est indiqué que les modalités de la mise en place du repos de sécurité dans les établissements de soins ont été négociées avec les organisations représentatives de praticiens hospitaliers en application du protocole d'accord signé le 13 mars 2000. Le texte d'application a fait l'objet de cinq réunions de concertation avec les signataires de ce protocole et de nombreux échanges avec eux. Ce texte impliquera des modifications significatives de l'organisation hospitalière et de la gestion des effectifs médicaux. A l'issue d'une dernière réunion qui s'est déroulée le 10 janvier 2001, ce texte est aujourd'hui en cours de signature et sa parution interviendra dans les prochaines semaines.

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