Question de M. JOLY Bernard (Haute-Saône - RDSE) publiée le 09/03/2000

M. Bernard Joly appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'absence de promulgation, semble-t-il, du décret relatif à l'article 5 de la loi nº 89-475 du 10 juillet 1989 portant sur l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes. Cet article 5 prévoit que " les personnes handicapées relevant de l'article 46 de la loi, 75-534 du 30 juin 1975 précitée peuvent faire l'objet d'un placement familial, à titre permanent ou temporaire organisé sous la responsabilité d'un établissement médico-social ou d'un service visé par ladite loi ou d'une association agréée à cet effet conjointement par le président du conseil général et le représentant de l'Etat dans le département, dans les conditions prévues par le décret en conseil d'Etat. " Alors que ce mode d'accueil pourrait être une bonne solution, dans certains cas, pour les personnes handicapées mentales dans des conditions particulières d'accompagnement et de suivi, il demeure impossible. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si ce décret est toujours en attente de promulgation et, le cas échéant, dans quel délai elle pourrait intervenir.

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La question est caduque

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