Question de M. RINCHET Roger (Savoie - SOC) publiée le 09/03/2000

M. Roger Rinchet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le retard apporté à l'arrêté interministériel fixant les conditions d'intervention et les modalités de rémunération des prestations d'ingénierie réalisées par les agents de son administration qui doit être pris, ainsi que le prévoit la loi de finances pour 2000, en remplacement des arrêtés modifiés des 7 mars 1949 et 7 décembre 1949. Ce retard pose un vrai problème en ce qui concerne la poursuite des missions d'assistance technique et de maîtrise d' oeuvre effectuées par les agents des DDAF (directions départementales de l'agriculture et de la forêt) pour les collectivités locales puisque celles-ci n'ont plus de base juridique. De même l'abrogation des lois de 1948 et 1955 réglementant l'intervention des fonctionnaires des ponts et chaussées et du génie rural dans les affaires intéressant les collectivités locales a supprimé tout lien entre la rémunération des agents et les prestations effectuées, entraînant là aussi un vide juridique. C'est ainsi que le solde des rémunérations 1999 pour les agents des DDAF reste en suspens et que les modalités de calcul et de paiement des rémunérations pour 2000 ne sont toujours pas fixées. Il lui demande en conséquence de bien vouloir l'informer sur la date à laquelle sera pris cet arrêté.

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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 31/08/2000

Réponse. - Le ministre de l'agriculture et de la pêche a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que l'ensemble des dispositions réglementaires concernant l'exercice de missions d'ingénierie par les services de l'Etat, en particulier les services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche, a été promulgué entre les mois de mars et de mai dernier. Le décret nº 2000-257 du 15 mars 2000 permet aux services de l'Etat d'intervenir par voie conventionnelle auprès de toute personne morale publique ou privée pour l'exercice d'une prestation d'ingénierie. L'arrêté interministériel du 20 avril 2000 reconduit les dispositions de l'arrêté du 21 décembre 1998 fixant les taux et les modalités de rémunération des prestations à droit constant. Enfin, la circulaire interministérielle nº 2000-32 du 2 mai 2000 vaut instruction de mise en uvre des dispositions ainsi arrêtées. Ainsi, depuis cette dernière date, plus rien ne s'oppose à ce que les missions d'ingénierie publique soient exercées sur l'ensemble du territoire. Pour ce qui concerne les rémunérations d'ingénierie accordées à certains agents de l'Etat, fonctionnaires des ponts et chaussées et du génie rural, de nouvelles dispositions devraient être prises à la suite de la budgétisation de ces primes. La loi de finances 2000 a en effet abrogé les lois nº 48-1530 du 29 septembre 1948 et nº 55-985 du 26 juillet 1955. Le décret nº 2000-239 du 13 mars 2000 institue une prime spéciale se substituant au régime en vigueur précédemment. L'inquiétude des personnels des directions départementales de l'agriculture et de la forêt impliqués dans l'exercice des missions d'ingénierie publique, qui s'est manifestée en début d'année 2000, n'a maintenant aucune raison de perdurer.

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