Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 16/03/2000

M. Bernard Plasait attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessaire implication du ministère de la justice dans l'indispensable limitation du recours aux sanctions pénales, dans le droit positif. Il paraîtrait, en effet, hautement souhaitable que le ministère avec l'aide du secrétariat général du gouvernement et du conseil d'Etat statuant en formation administrative, exerçât un rôle de filtre pour, à l'occasion de l'élaboration des projets de lois et de décrets, repousser l'indroduction dans ces projets de dispositions pénales qui ne seraient pas absolument indispensables, et demander aux départements ministériels concernés de s'interroger davantage sur le recours à d'autres formes de sanctions. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si elle entend oeuvrer en ce sens.

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Réponse du ministère : Justice publiée le 22/02/2001

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, depuis plusieurs années, le ministère de la justice est systématiquement saisi par les différentes administrations de tout projet ayant une incidence en matière pénale. Cette saisine permet aux services de la législation de vérifier si la création d'une infraction pénale est techniquement justifiée. Au-delà de cet avis, la chancellerie fait également valoir ses observations quant à l'opportunité de pénaliser ou non des comportements et donc de prévoir des sansctions pénales. Il s'agit là d'un moyen permettant de limiter la création des normes et des sanctions pénales pour la réserver au cas où elle s'avère nécessaire. Indépendamment de la recherche de cet objectif, la question de la proportionnalité de la réponse en cas de violation d'une obligation légale se pose de manière habituelle aux juridictions dans leur activité quotidienne et notamment en ce qui concerne le traitement de la petite et moyenne délinquance. C'est pourquoi le ministère de la justice s'est engagé dans une politique de diversification des sanctions prononcées en favorisant le développement du prononcé de mesures moins stigmatisantes que les peines inscriptibles au casier judiciaire, comme l'emprisonnement ou l'amende. Ainsi, depuis 1992, les mesures de rappel à la loi, de médiation et de réparation ont été multipliées par cinq passant de 38 000 à 214 000 en 1999. Elles représentent, désormais, plus d'un tiers de l'ensemble des mesures prises dans le domaine délictuel. En outre, la nouvelle mesure de composition pénale instaurée par la loi du 23 juin 1999, également non inscriptible au casier judiciaire, va venir compléter l'éventail des réponses à la disposition des parquets et permettra, ainsi, une meilleure prise en compte des situations.

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