Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 16/03/2000

M. Bernard Plasait attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de distinguer, parmi les délits de favoritisme, les actes graves et les actes moins graves. En effet, les faits les plus souvent mentionnés et qui mettent en cause les élus de bonne foi sont de simples erreurs matérielles ou procédurales, commises par les services dans les procédures de marchés publics, lors de l'ouverture des plis ou la vérification des offres, ou bien des dépassements minimes de seuils dus à des contraintes extérieures à la volonté des élus. Dès lors, s'il paraît indispensable que la répression des infractions les plus graves au code des marchés publics, surtout s'il en résulte un enrichissement personnel, reste sévère, il est, en revanche, souhaitable que soient atténuées les sanctions qui sont susceptibles de frapper l'élu de bonne foi dont les services ont commis une simple erreur sans intention coupable. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état de ses réflexions et ses intentions sur ce point.

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Réponse du ministère : Justice publiée le 25/05/2000

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le délit de favoritisme n'est pas la pénalisation automatique de toute violation du code des marchés publics, mais un délit intentionnel, qui exige la preuve de la commission d'une irrégularité pour octroyer un avantage injustifié à autrui. Il n'y a donc aucune automacité, ni dans la poursuite ni dans la sanction, et la recherche de l'intention frauduleuse nécessite des investigations, au terme desquelles les magistrats apprécient souverainement les suites à réserver à la procédure. Les personnes de bonne foi ayant commis de simples erreurs matérielles ou procédurales n'encourent donc pas les rigueurs de la loi et il appartient au parquet d'exercer son pouvoir d'opportunité des poursuites pour les faits de favoritisme révélant des fautes vénielles.

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