Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 23/03/2000

M. Serge Mathieu soulignant que les institutions de prévoyance relèvent de la direction de la sécurité sociale de son ministère, demande à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité de lui préciser les perspectives de son action ministérielle tendant au respect de l'article 69 de la loi nº 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière qui prévoyait que, dans un délai de neuf mois, le Gouvernement présenterait au Parlement un rapport sur l'introduction de systèmes de garantie similaires à celui des sociétés d'assurance de personnes pour les institutions de prévoyance et les mutuelles du code de la mutualité.

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La question est caduque

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