Question de M. MAMAN André (Français établis hors de France - UC-R) publiée le 30/03/2000

M. André Maman appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'interprétation qu'il convient de donner aux dispositions contenus dans l'article 4 de la loi nº 2000-37 relative à la réduction négociée du temps de travail. Il lui demande notamment de bien vouloir lui préciser si des accords d'entreprises peuvent, par le biais de l'utilisation du régime des astreintes, tel qu'il est défini par cette loi, conduire un cadre à effectuer un temps de travail supérieur à celui que cette dernière prétendait initialement réduire. Dans l'affirmative, il lui demande également de bien vouloir lui préciser comment un tel système peut amener à créer des emplois.

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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.

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