Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 30/03/2000

M. Michel Doublet attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur l'impact du PACS (pacte civil de solidarité) sur les conjoints d'artisans travaillant dans l'entreprise. En effet, de nombreux couples non mariés travaillent ensemble au sein des entreprises artisanales. L'un des choix possible de statut dans l'entreprise pour le conjoint, est le statut de conjoint collaborateur, qui permet d'accéder à un certain nombre de droits, de cotiser pour les prestations vieillesse, d'obtenir l'attribution préférentielle de l'entreprise en cas de décès du chef d'entreprise..., à la condition d'être marié. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le PACS permet l'accès à ce statut et sous quelles conditions.

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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 15/06/2000

Réponse. - La loi nº 99-944 du 15 novembre 1999 instituant le pacte civil de solidarité n'a pas modifié les termes de la loi nº 82-596 du 10 juillet 1982 relative aux conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale. Dans ces conditions, le choix du statut de conjoint collaborateur ne concerne que les couples mariés et exclut de son champ d'application tout autre situation de vie commune entre deux personnes, comme le concubinage ou le pacte civil de solidarité.

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