Question de M. PEYRAT Jacques (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 30/03/2000

M. Jacques Peyrat attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants sur la possibilité de l'attribution du titre de reconnaissance de la nation aux réfractaires au service du travail obligatoire. Dans la mesure où cette disposition n'aurait aucun effet sur le budget de l'Etat, il lui demande donc s'il lui serait possible de modifier en ce sens la loi nº 93-7 du 4 janvier 1993, afin de récompenser ceux qui ont dit non à l'occupant, au risque de leur vie.

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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 03/08/2000

Réponse. - Le titre de reconnaissance de la nation (TRN) a été créé initialement pour les militaires mobilisés en Afrique du Nord avant que la loi leur reconnaisse la qualité de combattant. La loi nº 93-7 du 4 janvier 1993 a élargi son champ d'application à tous les conflits auxquels ont participé des unités de l'armée française. Elle n'en a pas cependant modifié la nature, qui est celle d'un titre signalant la participation à un conflit armé. Les réfractaires au service du travail obligatoire ne remplissent pas ces conditions.

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