Question de M. GIROD Paul (Aisne - RDSE) publiée le 30/03/2000

M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes des petites et moyennes associations représentant, avec sept millions de bénévoles, 80 % du monde associatif, et pour lesquels les Assises de la vie associative ont été source de déception. En effet, les projets gouvernementaux ne prennent pas suffisamment en compte leur spécificité par rapport aux grandes associations professionnalisées, et par là même leurs préoccupations, à savoir : le chèque-association, la commission départementale de l'économie sociale, la réforme du code des débits de boissons ou encore les centres de formalités des associations. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de prendre des initiatives envers le mouvement associatif bénévole et ce dans la perspective du centenaire, l'année prochaine, d'une des lois les plus célèbres de notre pays.

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Transmise au ministère : Jeunesse


Réponse du ministère : Jeunesse publiée le 12/10/2000

Réponse. - Dans le cadre des assises nationales de la vie associative, qui se sont tenues les 20 et 21 février 1999, le Premier ministre a chargé Mme la ministre de la jeunesse et des sports de conduire une réflexion interministérielle et de faire toutes propositions concernant le bénévolat. L'objectif est de prendre un ensemble de mesures qui reconnaîtrait l'importance de l'engagement bénévole dans les activités associatives et sa valeur sociale, pour en faciliter l'exercice et le développement. C'est ainsi que la loi nº 84-610 du 16 juillet 1984, relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, modifiée par la loi nº 2000-627 du 6 juillet 2000, contient des dispositions importantes en faveur des bénévoles en matière de congé de formation et de déduction fiscale notamment : le nouvel article 45.1 de la loi prévoit que les bénévoles remplissant des fonctions de gestion ou d'encadrement au sein de leur association peuvent bénéficier de congés de formation. La possibilité de congé de formation pour les bénévoles des associations est ainsi inscrite dans le code du travail, au même titre que les syndicats et les mutuelles. L'article 200 du code général des impôts est complété par la possibilité pour les bénévoles d'une réduction d'impôts pour les frais engagés dans le cadre de leur activité. Cette disposition s'applique à tous les bénévoles, quel que soit le secteur d'intervention de leur association ; elle suit le même mécanisme que celui des dons des particuliers aux associations. Le nouvel article 43 de la loi susvisée introduit une nouveauté importante : les qualifications nécessaires pour enseigner, animer ou encadrer contre rémunération une activité physique ou sportive pouvant être obtenues par validation d'acquis professionnels et bénévoles. Cette possibilité sera élargie à l'ensemble des secteurs associatifs dans le cadre de la loi de modernisation sociale en cours de discussion au Parlement. Il s'agit d'une reconnaissance importante du bénévolat et du sérieux de l'engagement de milliers de personnes. Le nouvel article 8 fonde l'agrément, entre autres, sur l'existence de dispositions statutaires garantissant l'égal accès des hommes et des femmes aux instances dirigeantes des associations sportives. L'article 56 de la loi du 6 juillet 2000 précitée ouvre la possibilité pour les associations sportives, de jeunesse et d'éducation populaire de créer des commissions de mineurs de plus de douze ans pour la conception, voire, sous leur responsabilité et leur contrôle, l'exécution, de projets collectifs. La loi nº 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, dispose que les conventions ou accords collectifs étendus ou les conventions ou accords d'entreprises ou établissements relatifs à la réduction du temps de travail peuvent prévoir des stipulations spécifiques applicables aux salariés exerçant des responsabilités à titre bénévole au sein d'une association déclarée, afin de prendre en compte les contraintes résultant de l'exercice de leurs fonctions. Ces stipulations peuvent porter, notamment, sur le délai de prévenance, les actions de formation, la prise des jours de repos. Par ailleurs, le ministère de la jeunesse et des sports a publié le 12 octobre 1999 une instruction récapitulant tous les arrêtés pris par les différents ministères pour lister les instances ouvrant droit à l'utilisation du congé de représentation institué par la loi du 7 août 1991 de façon à ce qu'une large information soit faite par les services déconcentrés du ministère de la jeunesse et des sports auprès des associations. Le fonds national de développement de la vie associative (FNDVA) a vu son budget augmenter de 24 à 40 millions de francs en 1999 afin de financer notamment la formation des bénévoles. Un décret, réformant le fonctionnement de ce fonds, est paru le 7 mars 2000 au Journal officiel. Il a permis d'en renforcer la gestion interministérielle, de donner toute leur place aux associations et d'en faire un instrument encore plus performant au service des bénévoles. Des mesures ont également été prises concernant la participation des jeunes et des femmes à la vie associative dans les conventions d'objectifs " sport " et dans l'instruction relative aux formations financées par le FNDVA. Enfin, une nouvelle circulaire renforçant le dispositif des conventions triennales est en cours d'élaboration. Son objectif est de permettre aux associations signataires de percevoir une avance en début d'année et surtout de connaître dès le début de la période les sommes qui leur seront attribuées pendant la durée de celle-ci. L'ensemble de ces mesures concerne autant les bénévoles des petites et moyennes associations que les grands réseaux associatifs, les deux étant d'ailleurs complémentaires et nécessaires à la richesse de la vie sociale de notre pays. Bien entendu, ce travail sera poursuivi, notamment dans le cadre du centenaire de la loi du 1er juillet 1901.

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