Question de M. JOLY Bernard (Haute-Saône - RDSE) publiée le 06/04/2000
M. Bernard Joly appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'impérieuse nécessité de proposer une résolution concernant l'Arabie Saoudite lors de la 56e session de la Commission des droits de l'homme de l'ONU qui se déroulera du 20 mars au 28 avril 2000. On ne peut, en effet, laisser impunément se perpétuer des violations flagrantes des droits de l'homme dans cette partie du monde. Il conviendrait que ce texte condamne les châtiments corporels et les exécutions extrajudiciaires, exige que les procès se déroulent selon les normes internationales, demande que l'Arabie Saoudite ratifie sans réserves le pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination envers les femmes. De plus, à l'issue d'une mission acceptée, le rapporteur spécial de l'ONU sur l'indépendance des juges et des avocats remettrait ses conclusions pour 2001. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le gouvernement français entend prendre l'initiative d'une telle démarche.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 11/05/2000
Réponse. - La 56e session de la commission des droits de l'homme de l'ONU est de nouveau l'occasion pour la France de rappeler son attacement au respect universel de ces droits et d'indiquer ses préoccupations face à certaines situations. Elles rejoignent celles qui ont été exprimées par l'Union européenne dans le cadre de son intervention devant la 56e commission. Le message adressé à l'Arabie Saoudite insiste sur les questions de liberté religieuse et de discrimination à l'égard des femmes, domaines dans lesquels la France souhaite tout particulièrement que l'Arabie Saoudite puisse engager des progrès. Les Quinze ont également fait part de leur inquiétude à propos des exécutions capitales. Ils ont exprimé leur souci lié à l'existence de rapports mentionnant des cas de torture et de châtiments cruels ou dégradants. En ce qui concerne le fonctionnement de la justice, le gouvernement saoudien a été encouragé à inviter le rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats. Sur ce point, l'Arabie Saoudite, au cours de la session, s'est déclarée prête à accéder à cette demande. S'agissant de la discrimination à l'égard des femmes, question à laquelle la France est particulièrement attentive, la France a parfaitement conscience du problème lié entre autres à des pratiques et à des coutumes dont le respect est toujours fortement ancré dans les mentalités. La France souhaite que l'Arabie Saoudite adhère à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination envers les femmes. De manière générale, la France a le souci d'agir de la façon la plus utile et la plus efficace possible. L'adhésion récente de l'Arabie Saoudite à plusieurs grands instruments internationaux en matière de droits de l'homme (convention sur la torture, convention contre la discrimination raciale, convention sur les droits de l'enfant) constitue de sa part un pas positif. La France suivra avec attention la traduction de cette démarche nouvelle dans les faits. La présentation prochaine par l'Arabie Saoudite de son premier rapport au comité des droits de l'enfant constituera pour ce pays une occasion de témoigner de son engagement. Les autorités françaises souhaitent voir l'Arabie Saoudite poursuivre cette démarche d'adhésion et de mise en uvre des grands instruments internationaux en matière de droits de l'homme, notamment par la signature des deux pactes sur les droits civils et politiques et sur les droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que par la signature de la convention sur l'élimination de toute forme de discrimination envers les femmes. Ces attentes ont été rappelées avec clarté dans la déclaration de l'Union européenne.
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