Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 06/04/2000

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les dérives actuelles du crédit à la consommation et de ses conséquences pour les consommateurs. En effet, les différentes organisations de défense des consommateurs constatent que les règles applicables actuellement en matière de crédit à la consommation sont, dans certains de leurs aspects, préjudiciables pour les clients ayant recours au crédit. Il lui demande de lui indiquer les orientations qu'elle entend prendre pour juguler les dysfonctionnements actuels.

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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 06/07/2000

Réponse. - Le Gouvernement est particulièrement attentif à la protection du consommateur en matière de crédit. Il s'attache à garantir le respect des textes applicables et à assurer l'adaptation de ceux-ci aux évolutions constatées dans le secteur. Par ailleurs, il veille à prévenir les cas de surendettement causés par une accumulation de crédits. Dans cet esprit, le Conseil national de la consommation (CNC) a reçu mandat d'étudier les conditions d'amélioration des règles relatives à la publicité des crédits et au fonctionnement des comptes permanents. Le groupe de travail se réunit régulièrement depuis septembre 1999. Les travaux entrepris visent à rechercher un consensus pour trouver des solutions équilibrées permettant de renforcer la protection des consommateurs tout en prenant en compte les particularismes de la profession. Les propositions formulées par les associations de consommateurs sont examinées dans le cadre des travaux de ce groupe. Le Gouvernement se prononcera au vu de l'avis, résultant de la plus large concertation, qui est attendu du CNC dans le courant du deuxième semestre 2000.

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