Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 13/04/2000

M. Jacques Legendre attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au budget sur les difficultés que rencontrent les entreprises artisanales du bâtiment dans le cadre de l'application de la taxe sur la valeur ajoutée aux travaux dans les logements de plus de deux ans. Ce dispositif génère un crédit de TVA parfois très important pour ces entreprises. Or, la gestion de leur trésorerie souffre des modalités actuelles de remboursement de ce crédit de TVA. Ainsi, les entreprises relevant du régime du réel normal peuvent au mieux envisager un remboursement trimestriel de la TVA, et celles qui relèvent du régime du réel simplifié ne pourront obtenir la restitution du crédit de TVA ne résultant pas d'immobilisation qu'après le dépôt de leur déclaration annuelle. Cette situation pénalise ainsi de nombreuses entreprises artisanales, qui ne disposent pas de trésorerie suffisante pour faire face à cette avance. Il lui demande en conséquence s'il ne lui paraît pas opportun de prendre des mesures visant à ce que ces entreprises obtiennent le remboursment mensuel des crédits de TVA, répondant ainsi aux souhaits qu'elles formulent.

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Réponse du ministère : Budget publiée le 18/05/2000

Réponse. - L'application du taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans crée une différence de taux entre la TVA collectée et la TVA déductible susceptible de rendre un certain nombre d'entreprises du secteur du bâtiment créditeur. Les mesures déjà prises pour accélérer le traitement des demandes de remboursement permettent aujourd'hui d'instruire la majorité des dossiers de remboursement dans un délai moyen de cinq semaines à compter de leur dépôt. L'administration fiscale s'attache donc à instruire ces demandes dans les plus brefs délais, tout en évitant des restitutions erronées. S'agissant des difficultés spécifiques rencontrées par les petites entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition, la loi de finances 2000 donne la possibilité aux redevables, sous certaines conditions, de moduler à la baisse leurs acomptes trimestriels et d'imputer sur lesdits acomptes la taxe déductible afférente aux immobilisations. Le Gouvernement a décidé de mettre en uvre cette disposition dès l'acompte exigible en décembre 1999.

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