Question de M. COLLOMB Gérard (Rhône - SOC) publiée le 20/04/2000

M. Gérard Collomb interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux entreprises artisanales du bâtiment. L'application de la TVA à taux réduit aux travaux qu'elles effectuent dans les logements de plus de deux ans génère, pour ces entreprise, un important crédit de TVA. Or, les modalités de son remboursement ne semblent pas satisfaisantes pour la gestion de la trésorerie de ces dernières. Celles qui relèvent du régime réel normal peuvent envisager, au mieux, un remboursement trimestriel et celles qui relèvent du régime réel simplifié, après dépôt de leur déclaration annuelle. Cette situation se heurte à leur absence de trésorerie suffisante pour faire face à l'avance et donc à une pénalisation. Dans un souci de permettre à la baisse du taux de TVA applicable de produire pleinement ses effets positifs, il lui demande s'il est envisagé de mettre en place rapidement une mesure qui permettrait d'autoriser un remboursement mensuel des crédits de TVA aux entreprises concernées.

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Réponse du ministère : Économie publiée le 01/06/2000

Réponse. - L'application du taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans crée une différence de taux entre la TVA collectée et la TVA déductible susceptible de rendre un certain nombre d'entreprises du secteur du bâtiment créditrices. Les mesures déjà prises pour accélérer le traitement des demandes de remboursement permettent aujourd'hui d'instruire la majorité des dossiers de remboursement dans un délai moyen de cinq semaines à compter de leur dépôt. L'administration fiscale s'attache donc à instruire ces demandes dans les plus brefs délais, tout en évitant des restitutions erronées. S'agissant des difficultés spécifiques rencontrées par les petites entreprises placées sour le régime simplifié d'imposition, la loi de finances 2000 donne la possibilité aux redevables, sous certaines conditions, de moduler à la baisse leurs acomptes trimestriels et d'imputer sur lesdits acomptes la taxe déductible afférente aux immobilisations. Le Gouvernement a décidé de mettre en uvre cette disposition dès l'acompte exigible en décembre 1999.

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