Question de M. HOEFFEL Daniel (Bas-Rhin - UC) publiée le 27/04/2000

M. Daniel Hoeffel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'assujettissement des prestations de propreté aux taux de 19,6 %. Les ministres des finances de l'Union européenne ont réaffirmé, il y a quelques mois, la nécessité d'assujettir au taux réduit de TVA les services à haute densité de main-d' oeuvre. Déjà, la directive 92-77 du 19 octobre 1992 inscrivait dans la liste des services pouvant bénéficier du taux réduit de TVA " les services fournis dans le cadre du nettoyage des voies publiques, de l'enlèvement des ordures ménagères et du traitement des déchets ". La France n'a suivi que partiellement ces orientations. En effet, les principaux services publics municipaux (eau, transport, assainissement, élimination des déchets ménagers...) bénéficient du taux réduit de TVA à 5,5 %, mais les prestations de nettoiement de la voirie par des entreprises pour le compte des collectivités locales (opérations de balayages des trottoirs et chaussées, vidage des corbeilles publiques, ramassage des détritus) sont assujettis au taux normal de 19,6 %. En conséquence, les collectivités territoriales qui font appel à ces prestations sont pénalisées. La baisse des taux de TVA permettait l'encouragement du développement des emplois nécessitant une faible qualification, ce qui serait propice à la réinsertion par l'économie de personnes en difficulté. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser sa position sur ces différents taux de TVA et s'il envisage d'unifier les taux de TVA aux différentes activités concourant à la propreté urbaine.

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Réponse du ministère : Économie publiée le 12/04/2001

Réponse. - Si la directive 92-77 du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de TVA permet aux Etats membres d'appliquer le taux réduit de la TVA aux services de nettoyage des voies publiques, elle ne crée aucune obligation en la matière. De plus, l'application du taux réduit de la TVA à ces prestations ne concernerait pas tous les modes d'exploitation du service. En effet, elle ne bénéficierait qu'aux communes qui ont concédé ou sous-traité tout ou partie du service à une entreprise privée. En revanche, les communes qui assurent elles-mêmes le service n'en bénéficieraient pas. En tout état de cause, la mesure proposée ne paraît pas prioritaire. Il est rappelé que le Gouvernement a décidé de baisser d'un point le taux normal de la TVA à compter du 1er avril 2000 et que cette mesure, dont le coût s'élève en année pleine à 31 milliards de francs, fait suite à des baisses ciblées de TVA auxquelles il a déjà été consacré depuis deux ans plus de 30 milliards de francs.

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