Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 27/04/2000

M. Alfred Foy appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), dont l'attitude constitue un obstacle au développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC). Face aux attentes de leurs administrés, de plus en plus de communes mettent en oeuvre une politique d'apprentissage et de promotion aux NTIC. A cet effet, elles créent des lieux d'accueil, pourvus d'ordinateurs, à destination de leur population, plus particulièrement des jeunes. La découverte de l'Internet constitue évidemment la part prépondérante de cette initiation qui pourrait, à terme, être freinée par le comportement incompréhensible de la SACEM. Celle-ci, en effet, sous prétexte que " les auteurs de sites Internet diffusant de la musique pourraient lui réclamer des droits d'auteurs " demande aux communes de payer un forfait allant jusqu'à huit cents francs par poste connecté au réseau ! Cette redevance est pour le moins inacceptable : les sites Internet sont ouverts au public en accès libre ou payant et la diffusion sonore est strictement limitée aux utilisateurs. La nécessité de favoriser l'accès du plus grand nombre, et notamment des plus défavorisés, à ce nouvel outil de communication ne doit pas être entravée par une nouvelle ponction financière sur les budgets communaux. Beaucoup de communes, notamment rurales, confrontées à l'augmentation constante de leurs charges ne souhaiteront pas créer de tels espaces multimédias si cela doit se traduire par une nouvelle " imposition ". C'est la raison pour laquelle il demande que cette taxation soit supprimée et la remercie de bien vouloir lui indiquer les démarches qu'elle compte prendre à cet effet auprès de la SACEM.

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Réponse du ministère : Culture publiée le 31/08/2000

Réponse. - La protection du droit d'auteur ne constitue pas un obstacle à la diffusion culturelle puisque grâce à cette protection les auteurs disposent des moyens adéquats pour continuer à assumer leur rôle indispensable dans la société, la création d' uvres qui seront ensuite communiquées au public, contribuant ainsi au développement des savoirs, à leur diffusion et à la diversité culturelle. La protection par le droit d'auteur du créateur est un principe internationalement reconnu. Ce droit de l'auteur comporte naturellement un aspect économique et les auteurs ont le libre choix de devenir associé d'une société de gestion collective qui assurera la défense de leurs intérêts moraux, professionnels et économiques. Cette protection n'est pas incompatible avec les objectifs de diffusion culturelle poursuivis par des établissement culturels dont le but est de favoriser l'accès aux uvres. Les titulaires de droit ont traditionnellement pris en compte les objectifs d'intérêt général poursuivis par ce type d'établissement à caractère non lucratif et consentant des conditions particulières par convention pour une durée et des modes d'exploitation identifiés. Le ministère de la culture et de la communication a souhaité que les bibliothèques publiques participent à l'effort engagé par le Gouvernement en faveur du développement de l'accès aux nouveaux outils de communication, notamment à destination du jeune public et a engagé un dialogue avec des représentants des auteurs pour que les pratiques tarifaires puissent tenir compte également de cet objectif d'intérêt général dans le respect des règles de protection des auteurs.

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