Question de M. GOURNAC Alain (Yvelines - RPR) publiée le 30/05/2000
M. Alain Gournac interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en oeuvre, en 1999, des décisions de la Conférence de la famille de juin 1998 qui ont permis le retour à l'universalité des allocations familiales et abaissé le plafond du quotient familial. Il lui rappelle qu'en contrepartie le budget de l'Etat avait pris en charge l'allocation de parent isolé (API) soit environ 4 milliards de francs. Il lui demande donc quel a été le rendement réel de la mesure relative au quotient familial. Il lui demande également, étant donné que ce rendement est probablement supérieur au transfert prévu, s'il envisage de rendre le différentiel aux familles. Par ailleurs, il lui rappelle qu'il a abaissé le plafond de la pension alimentaire versée à un enfant majeur sans discussion avec le mouvement familial, cette décision n'ayant fait, quant à elle, l'objet d'aucune contrepartie alors que chacun s'accorde à reconnaître la nécessité d'une amélioration significative de la situation des familles ayant des jeunes adultes à charge. Il lui demande donc enfin quel a été le rendement réel de cette dernière mesure et s'il envisage d'en réinvestir au moins une partie en direction des familles.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 25/10/2000
Réponse apportée en séance publique le 24/10/2000
M. le président. La parole est à M. Gournac, auteur de la question n° 848, adressée à M. le
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Alain Gournac. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues,
je voudrais évoquer la politique de la famille, qui est un élément très important.
Les décisions prises lors de la conférence de la famille de juin 1998 ont été mises en oeuvre en
1999. Elles ont notamment permis le retour à l'universalité des allocations familiales et abaissé
le plafond du quotient familial. En contrepartie, le budget de l'Etat prenait en charge l'allocation
de parent isolé, l'API, soit environ 4 milliards de francs.
Je souhaiterais savoir, tout d'abord, quel a été le rendement réel de cette mesure relative au
quotient familial.
Je souhaiterais également savoir, étant donné que ce rendement est probablement supérieur à
cette contrepartie, si le Gouvernement envisage de rendre le différentiel aux familles.
Par ailleurs, le Gouvernement a abaissé le plafond de la pension alimentaire versée à un enfant
majeur, sans concertation avec le mouvement familial. Cette décision n'a fait, quant à elle,
l'objet d'aucune contrepartie.
Chacun s'accordant à reconnaître la nécessité d'améliorer de façon significative la situation des
familles ayant de jeunes adultes à charge - oui, cela coûte cher ! - je souhaite, enfin, savoir quel
a été le rendement réel de cette dernière mesure et si vous envisagez, monsieur le secrétaire
d'Etat, d'en réinvestir au moins une partie en direction des familles.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie. Monsieur le sénateur, la loi de finances
pour 1999 a réduit de 16 380 francs à 11 000 francs le plafond de l'avantage en impôt procuré
par chaque demi-part supplémentaire accordée au titre des enfants à charge en contrepartie du
rétablissement par le Gouvernement du principe de l'universalité du versement des allocations
familiales.
Le gain budgétaire lié à cette mesure est évalué à 3 350 millions de francs pour l'année 1999.
Cette réforme, qui a été élaborée en concertation avec les associations familiales, a permis
d'introduire une progressivité de l'effort de solidarité en fonction du revenu, tout en préservant la
situation de toutes les familles disposant de revenus modestes ou moyens.
Corrélativement, pour assurer une neutralité entre l'avantage maximal accordé aux contribuables
qui comptent un enfant à charge au moyen du rattachement et l'avantage maximal procuré par
la détention d'une pension alimentaire au profit d'un enfant majeur, le plafond de déduction des
sommes versées dans le cadre de l'obligation alimentaire à un enfant majeur a été porté à 20
370 francs, soit 11 000 divisé par 0,54.
Le gain budgétaire de cette mesure est estimé à 700 millions de francs pour l'année 1999.
Au total, ces deux mesures ont engendré un gain évalué à 4 050 millions de francs pour l'année
1999, soit un montant équivalent à celui de la prise en charge par le budget de l'Etat de
l'allocation de parent isolé au titre de cette année, soit 4 200 millions de francs.
Pour l'année budgétaire 2000, le gain résultant de la baisse des plafonds cités est évalué à 4
110 millions de francs compte tenu de la baisse des deux premiers taux du barème de l'impôt
sur le revenu prévue par le projet de loi de finances rectificative pour 2000, et le coût pour l'Etat,
au titre de la même année, du financement de l'allocation de parent isolé est estimé à 4 300
millions de francs.
Enfin, je vous rappelle que, dans le cadre du plan triennal d'allégement et de réforme des
impôts, qui accompagne le projet de loi de finances pour 2001, est prévue la diminution de tous
les taux du barème de l'impôt sur le revenu. Je dis bien de tous les taux !
Cette mesure s'accompagne d'une augmentation du plafond du quotient familial, ajustée de telle
sorte que l'allégement procuré par la baisse des taux du barème profite à l'ensemble des
familles, notamment à celles qui sont touchées par le plafonnement du quotient familial, pour
qu'il soit proportionné à leurs charges. Et vous avez raison, monsieur le sénateur, de souligner
combien est importante la famille dans notre pays. Elle est d'ailleurs au coeur de la
problématique sociale du Gouvernement.
Le plafond du quotient familial sera porté, si vous en décidez ainsi, de 11 060 francs à 12 440
francs pour l'imposition des revenus de 2000, puis à 13 020 francs pour l'imposition des revenus
de 2001.
Corrélativement, le montant du plafond de déduction des sommes versées au titre de l'obligation
alimentaire à un enfant majeur sera porté, respectivement, à 23 360 francs et à 24 680 francs
pour l'imposition des revenus de 2000 et de 2001. Cet ajustement représente, à lui seul, un
effort de 1 350 millions de francs.
Vous pouvez constater, monsieur le sénateur, combien ces mesures sont équilibrées et
combien la famille - les familles, nos familles - ne perd rien, bien au contraire, avec les
modifications fiscales que le Gouvernement a proposées au Parlement.
M. Alain Gournac. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Gournac.
M. Alain Gournac. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, de votre réponse.
Selon vous, ces mesures sont équilibrées. Mais, vous le savez bien, aujourd'hui, la famille ne
se sent pas très à l'aise, contrairement à ce que vous avez dit. Pour être en contact permanent
avec les associations familiales, je puis vous dire que la perception qu'elles ont de la situation
n'est pas la même que celle que vous avez bien voulu évoquer.
Au demeurant, permettez-moi de vous rappeler, monsieur le secrétaire d'Etat, que l'universalité
des allocations familiales avait été supprimée par le gouvernement auquel vous appartenez et
que nous avons dû nous battre ici jour après jour pour que l'on nous écoute enfin et que l'on
revienne sur cette décision.
Certes, vous avez joué sur les plafonds. Mais je crois sincèrement, monsieur le secrétaire
d'Etat, que nous n'avons pas le droit de faire des économies sur la famille, au risque de le payer
plus tard.
Enfin, je tiens à insister sur la charge que représentent les jeunes adultes pour leur famille. En
effet, cela coûte très cher aujourd'hui d'aider un jeune adulte à bien démarrer dans la vie !
Vraiment, monsieur le secrétaire d'Etat, ne touchons pas à la famille, protégeons la famille, car
c'est le ciment de notre société ! Voilà le message que je voulais vous délivrer en vous posant
ma question.
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