Question de Mme OLIN Nelly (Val-d'Oise - RPR) publiée le 11/05/2000

Mme Nelly Olin attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur la distribution du lait à l'école qui a été instaurée par un règlement du Conseil européen. Cette mesure concerne l'ensemble de la Communauté. Toutefois, les subventions européennes qui ont atteint jusqu'à 80 % du prix du lait se sont réduites progressivement pour n'en représenter aujourd'hui que 30 à 35 %, le complément étant généralement assuré par les municipalités. Cette dégradation du soutien financier met en péril la distribution du lait à l'école. Au début du mois de juin 1999, la Commission européenne a proposé de supprimer son aide en l'an 2001, après une réduction de moitié en l'an 2000. La Commission a finalement retiré cette proposition à la condition d'un cofinancement d'au moins 50 % des dépenses par les Etats membres et les professions agricoles. Un compromis pourrait être trouvé d'ici juin 2000 ; au lieu des 100 millions d'euros affectés au lait à l'école chaque année par le budget européen, la subvention européenne pourrait être ramenée à 75 millions d'euros. Cette deuxième baisse risque d'obliger les municipalités à se désengager, faute de moyens pour apporter des ressources complémentaires. Aussi, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour persuader la Commission européenne de maintenir le système actuel.

- page 1642


Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 08/06/2000

Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes concernant la distribution de lait dans les écoles. Les autorités françaises n'ont pas manqué de rappeler leur attachement à ce programme dès que furent connues les conclusions d'un rapport d'audit commandé par la Commission européenne proposant l'abandon progressif du dispositif communautaire existant et laissant à chaque Etat membre le soin de poursuivre ou non cette mesure à titre national. Comme l'a rappelé l'honorable parlementaire, s'appuyant sur cette recommandation, la commission a, dans un premier temps, proposé une diminution de 50 % des crédits correspondants dans le budget communautaire pour l'année 2000 (soit 53 millions d'euros au lieu de 106 millions en 1999), en vue d'une suppression totale en 2001. Cette initiative a rencontré l'opposition de plusieurs Etats membres dont le nôtre. Ce sont, en fin de compte, 83 millions d'euros qui ont été inscrits dans le budget communautaire. S'agissant de l'avenir de ce programme, la Commission européenne s'est également vue contrainte de prendre en compte les réactions des Etats membres et de reconsidérer son objectif initial qui était de supprimer le soutien communautaire dont bénéficie la distribution de lait dans les écoles. Elle propose maintenant de poursuivre cette mesure, dans le cadre d'un cofinancement communautaire à hauteur de 50 % des financements par chaque Etat membre. Bien qu'elle préserve le programme communautaire dans son principe, la proposition modifiée de la commission n'est pas acceptable en l'état. En effet, les participations nationales à la distribution de lait varient beaucoup d'un Etat membre à l'autre. Pour la France, ce montant est particulièrement faible (moins de 5 % de la dépense totale). La mise en place d'un cofinancement communautaire reviendrait donc, pour notre pays, à restreindre considérablement le champ d'application de la mesure. Par ailleurs, l'introduction du cofinancement en matière de politique agricole commune a été clairement rejetée lors de la négociation sur l'agenda 2000, qui a établi les perspectives financières de l'Union européenne pour 2000-2006. Notre pays ne conteste pas, en revanche, la nécessité d'améliorer le fonctionnement du régime communautaire. Plusieurs voies peuvent être envisagées à cet égard : simplification de la gestion, élargissement des produits éligibles aux produits demi-écrémés ou écrémés, meilleure visibilité de la mesure (par exemple en mentionnant l'aide communautaire accordée aux produits distribués). Comme l'ont montré les dernières discussions entre Etats membres sur cette question, la position de notre pays rencontre la compréhension sinon l'appui d'un nombre grandissant de nos partenaires. Les autorités françaises maintiendront une grande vigilance sur ce dossier.

- page 2054

Page mise à jour le