Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 11/05/2000

M. Alfred Foy appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la distribution de lait dans les écoles dont le financement européen tend à s'étioler constamment depuis le début des années 1990. En 1999, la Commission souhaitait même la suppression totale de l'aide européenne en ce domaine. Face au refus du Conseil, elle a été contrainte de retirer son projet initial et à lui substituer une nouvelle proposition prévoyant un cofinancement d'au moins 50 % des dépenses par les Etats membres et les professions agricoles. Lors du Conseil agricole européen du 20 mars dernier, dix pays, dont la France, se sont déclarés opposés à cette dernière mesure. Malgré leur opposition largement majoritaire, les Etats se sont engagés dans la recherche d'un compromis, qui, sous l'impulsion de la présidence portugaise, pourrait être trouvé d'ici fin juin 2000 ; il consisterait à ramener le budget européen affecté à cette politique de 100 millions d'euros à 75. Cette nouvelle restriction grèverait davantage les budgets communaux qui, depuis cinq ans, ont accentué leurs efforts pour combler les baisses des subventions européennes et nationales. Le risque inhérent à ce nouveau dispositif est celui d'un désengagement budgétaire des communes, anticipant ainsi une suppression à court terme de l'aide européenne. Aussi, apparaît-il nécessaire que le Gouvernement français maintienne sur ce dossier une position très ferme et évite par conséquent tout compromis inutile, d'ici la fin de la présidence portugaise de l'Union européenne. Dès le 1er juillet 2000, la France présidente en exercice de l'UE, pourrait alors relancer une politique volontaire en la matière. Il souhaiterait connaître précisément sa position sur ce dossier.

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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 27/07/2000

Réponse. - Le programme de distribution du lait dans les écoles est un programme financé à 95 % sur le budget communautaire. Depuis le 1er janvier 1994, les dépenses liées à son exécution s'élèvent, en France, à environ 190 millions de francs, dont 4 % représentent l'effort consenti à partir du budget national. Dans son avant-projet de budget pour l'année 2000, la Commission avait prévu de diminuer sensiblement les crédits accordés à ce programme, ramenant les dépenses globales de 106 à 53 millions d'euros. Face aux vives réactions d'opposition des Etats membres, lors du conseil agricole du 14 juin dernier, et grâce à l'appui du Parlement européen lors des négociations budgétaires, la Commission a accepté de reconduire la mesure en prévoyant un budget communautaire, pour l'année 2000, de 83 millions d'euros. Toutefois, la Commission souhaite apporter des modifications substantielles au régime d'aide, à partir de l'année scolaire 2000/2001 : elle prévoyait, notamment, de poursuivre le programme sur la base d'un cofinancement à 50 % par le budget communautaire, la part communautaire venant abonder, selon les mêmes proportions, la part de financement accordée par chaque Etat-membre. Les autorités françaises se sont fermement opposées à cette proposition, dénonçant le principe du cofinancement, dont l'introduction pour financer cette mesure constituerait non seulement un dangereux précédent, mais surtout, une remsie en cause des accords de Berlin. En outre, une telle proposition de cofinancement risquerait d'induire une discrimination entre les élèves bénéficiaires de la mesure, ainsi qu'entre les Etats-membres. La Commission a été amenée à modifier une première fois son projet initial. Le conseil agricole du 20 mars a été l'occasion pour la France, rejointe par d'autres Etats membres, d'indiquer que cette proposition n'était toujours pas acceptable. La discussion reprendra prochainement sous présidence française, laquelle s'attachera à obtenir la reconduction de ce régime de distribution de lait dans les écoles.

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