Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 11/05/2000
M. Georges Gruillot appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le statut des praticiens hospitaliers pour la pharmacie. Un décret serait en cours de préparation et aurait pour objectif de créer un statut de praticien hospitalier à temps partiel pour la discipline pharmacie alors qu'à l'heure actuelle cette catégorie professionnelle est régie par le statut de pharmacien des hôpitaux à temps partiel selon le décret nº 96-182 du 7 mars 1996. Un tel projet modifierait considérablement les statuts de cette profession de par les modifications de recrutement et les possibilités de mobilité. Aussi, il lui demande de bien vouloir prévoir également l'intégration de tous les pharmaciens à temps partiel dans ce projet de décret ainsi que la suppression du décret nº 96-182.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 17/05/2001
Réponse. - Le décret nº 2001-271 du 28 mars 2001 modifiant le décret nº 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics, publié au Journal officiel du 30 mars 2001 permet d'intéger les pharmaciens des hôpitaux à temps partiel régis par le décret nº 96-182 du 7 mars 1996 dans le statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics et fixe les conditions d'intégration et de reclassement permettant de prendre en compte en totalité la carrière effectuée par les pharmaciens à temps partiel dans le cadre du décret du 7 mars 1996 précité. Par ailleurs, dans le cadre de l'harmonisation des carrières entre les deux statuts de praticiens hospitaliers temps plein et temps partiel, une amélioration du déroulement de la carrière est également intervenue à la suite des modifications introduites par les décrets nºs 2000-503 et 2000-504 du 8 juin 2000. L'intégration des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel dans le statut des praticiens des hôpitaux à temps partiel leur permet donc de bénéficier du même développement de carrière que l'ensemble des praticiens hospitaliers. Enfin, deux dispositions figurant dans le projet de loi de modernisation sociale poursuivent l'unification du statut de praticien hospitalier exerçant tant à temps partiel qu'à temps plein.
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