Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 11/05/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'intégration et le recrutement de travailleurs handicapés au sein des services de son ministère. Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer le pourcentage de personnes handicapées travaillant dans ses services, combien ont été recrutées en 1999 et au cours du premier trimestre 2000, combien vont l'être au cours des prochains mois et lui demande quel est parmi tous ces travailleurs handicapés le nombre issu des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP), le nombre d'accidentés du travail et victimes de maladies professionnelles, de titulaires d'une allocation temporaire d'invalidité, d'emplois réservés hors COTOREP et combien sont des agents inaptes et reclassés.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 20/07/2000
Réponse. - La loi du 10 juillet 1987 relative à l'emploi des travailleurs handicapés oblige tout organisme, public ou privé, à employer 6 % de travailleurs handicapés dans son effectif. Cette obligation d'emploi bénéficie aux travailleurs handicapés reconnus comme tels par décision d'une commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP), ainsi qu'aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles, aux pensionnés de guerre et assimilés, aux militaires et assimilés titulaires d'une pension militaire d'invalidité. Au 31 décembre 1999, les bénéficiaires de cette obligation d'emploi représentaient près de 2 % de l'effectif civil, sans compter les équivalences à des postes temps pleins qui peuvent être obtenues en recourant à des contrats de fournitures courantes et de prestations auprès du secteur protégé. Malgré son apparente faiblesse, ce taux doit être relativisé, car certains travailleurs handicapés ne peuvent être comptabilisés. En effet, le taux cité correspond aux seuls agents ayant fait l'objet d'une reconnaissance officielle par les Cotorep. Or, des raisons personnelles peuvent pousser certains travailleurs à ne pas officialiser la nature et le niveau de leur handicap, ce qui réduit d'autant le nombre de personnes pouvant bénéficier officiellement des dispositifs d'aménagement et d'accompagnement mis en place par le ministère. Par ailleurs, le ministère de la défense est confronté à des difficultés d'embauche de travailleurs handicapés. Ainsi, en 1999, sur les différents concours organisés, 145 postes étaient réservés au recrutement de travailleurs handicapés. En raison de la faiblesse du nombre de candidatures, voire dans certains cas son absence, seuls 48 postes ont pu être honorés. De plus, au cours du premier trimestre 2000, pour le seul concours organisé en vue de recruter 421 agents par la voie des emplois réservés et des procédures spécifiques aux travailleurs handicapés, 8 postes uniquement ont été pourvus, notamment par manque de candidatures. Face à ces difficultés, le ministère de la défense a entrepris de développer le recours à la procédure des recrutements contractuels autorisée par la loi du 10 juillet 1987 pour les corps des catégories C et D, et étendue par la loi du 4 février 1995 aux autres catégories. Ainsi, entre 1993 et 1999, le nombre de personnes handicapées recrutées par cette voie est passé de 2 à 50, et 44 agents devraient l'être au cours du seul premier semestre 2000. Le tableau suivant expose plus précisément la situation du ministère de la défense à la date du 31 décembre 1999 et les prévisions en matière d'emploi de bénéficiaires de la loi du 10 juillet 1987 :( NOTA Voir tableau page 2569 ). 1. Le calcul de la situation réelle du ministère de la défense au regard de la loi du 10 juillet 1987 devrait être complété du nombre de postes équivalents temps plein obtenu par les contrats de fournitures et de prestations auprès du secteur protégé (177 postes au 31 décembre 1998). 2. Calculé sur la base de l'effectif physique réalisé, soit 90 334 agents à cette date. 3. Nombre de postes ERTH prévus au plan de recrutement du personnel civil 2000. 4. Taux de 6 % de travailleurs handicapés appliqué au volume global de recrutement prévu en 2000. 5. A cette date, seul un concours a été organisé : ouvriers professionnels. Sur les 421 postes à pourvoir par la procédure des ERTH, peu de propositions ayant été transmises, seuls 8 postes ont été satisfaits au titre de la loi relative aux emplois réservés. 6. A la date du 31 mars 2000, 22 recrutements supplémentaires par la voie contractuelle étaient en cours.
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