Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 18/05/2000

M. Claude Huriet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la question de l'inscription de dispositifs médicaux à risque particulier sur une liste afin de permettre leur remboursement par l'assurance maladie. Il avait présenté, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale, un amendement visant à prévoir les modalités d'inscription sur cette liste qui permettrait de s'assurer que les dispositifs médicaux innovants sont soumis à des règles de formation et de qualification des personnels appelés à les utiliser, de contrôle de l'environnement dans lequel ils seront utilisés et d'obligation de réalisation d'évaluations périodiques. Il importe en effet que ces dispositifs, qui peuvent présenter des risques particuliers fassent l'objet de mesures spécifiques de sécurité sanitaire. Lors du débat au Sénat du projet de loi de financement de la sécurité sociale, elle s'était engagée à inscrire cette mesure dans " la loi de modernisation de santé publique, au printemps 2000 "... En l'absence de l'annonce d'un tel texte dans un avenir proche, il lui demande de bien vouloir lui préciser quel calendrier est désormais prévu pour l'adoption de cette législation et s'inquiète une fois de plus de constater que les impératifs de sécurité sanitaire ne semblent pas faire partie des priorités gouvernementales.

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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.

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