Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 18/05/2000

M. Michel Doublet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la réforme des règles de récupération de l'aide sociale. Les associations d'handicapés souhaitent une modification de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale, et des articles 168 du code de la famille et de l'aide sociale de la loi nº 75-534 du 30 juin 1975. Elles demandent notamment que soit précisée la notion de " retour à meilleure fortune ", l'harmonisation des montants de récupérations sur succession entre les différentes prestations d'aide sociale, l'autorisation des donations en faveur des enfants, du conjoint ou de la tierce personne, et que soit exclu de la récupération immédiate tout héritage ou libéralité provenant du conjoint, d'un ascendant ou descendant direct. En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'informer des propositions du Gouvernement en matière de récupération de l'aide sociale.

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La question est caduque

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