Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 25/05/2000
Mme Marie-Claude Beaudeau attire à nouveau l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la réforme en préparation du corps de l'inspection du travail. Elle lui fait remarquer que ce projet envisage un nouveau statut pour les responsables locaux du ministère et semble modifier profondément les dispositions actuelles. Elle lui fait observer qu'il s'agit d'une atteinte grave et directe à l'indépendance de l'inspection du travail, en contradiction avec la convention nº 81 de l'Organisation internationale du travail. Nommé de manière discrétionnaire, hors des garanties collectives de transparence du statut collectif des fonctionnaires, le responsable local de l'inspection du travail risque de subir des pressions de toute nature, notamment celles des entreprises les plus importantes. Elle rappelle également que les services de l'inspection du travail ont pour mission de contrôler la bonne utilisation des fonds publics (soit 130 milliards de francs) et de pouvoir garder toute indépendance pour l'attribution de ces fonds aux plus faibles et aux plus éloignés d'une fonction professionnelle. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'elle prévoit pour conserver une indépendance absolue aux fonctions d'inspecteurs du travail, qui concerne également les 14 millions de salariés, leurs droits, leurs conditions de travail.
- page 1826
La question est caduque
Page mise à jour le