Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 01/06/2000

M. Philippe Richert appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur le projet de décret actuellement en cours d'examen au secrétariat d'Etat, visant à réaliser l'unicité du statut de praticien hospitalier pour la discipline pharmacie. Ce décret créerait le statut de praticiens des hôpitaux à temps partiel pour la discipline pharmacie alors que ces personnels sont actuellement régis selon le décret nº 96-182 du 7 mars 1996 par le statut de pharmaciens des hôpitaux à temps partiel. Or, il semble que ce projet de décret ne prévoit pas de dispositions réglementaires permettant d'intégrer les pharmaciens à temps partiel dans le nouveau statut. Ainsi les pharmaciens des hôpitaux à temps partiel craignent de devenir les laissés-pour-compte d'un statut en voie d'extinction puisque les recrutements extérieurs se feraient sur la base du nouveau statut. Ils souhaitent donc l'intégration de tous les pharmaciens à temps partiel dans le nouveau statut de praticien à temps partiel et la suppression du décret nº 96-182. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer si elle compte répondre à cette légitime revendication.

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Réponse du ministère : Santé publiée le 17/05/2001

Réponse. - Le décret nº 2001-271 du 28 mars 2001 modifiant le décret nº 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics, publié au Journal officiel du 31 mars 2001, permet d'intégrer les pharmaciens des hôpitaux à temps partiel régis par le décret nº 96-182 du 7 mars 1996 dans le statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation et fixe les conditions d'intégration et de reclassement permettant de prendre en compte en totalité la carrière effectuée par les pharmaciens à temps partiel dans le cadre du décret du 7 mars 1996 précité. Par ailleurs, dans le cadre de l'harmonisation des carrières entre les deux statuts de praticiens hospitaliers temps plein et temps partiel, une amélioration du déroulement de la carrière est également intervenue à la suite des modifications introduites par les décrets nº 2000-503 et 2000-504 du 8 juin 2000. L'intégration des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel dans le statut des praticiens des hôpitaux à temps partiel leur permet donc de bénéficier du même déroulement de carrière que l'ensemble des praticiens hospitaliers. Enfin, deux dispositions figurant dans le projet de loi de modernisation sociale poursuivent l'unification du statut de praticien hospitalier exerçant tant à temps partiel qu'à temps plein.

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