Question de M. JOURDAIN André (Jura - RPR) publiée le 01/06/2000

M. André Jourdain appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de décret relatif à la réduction des tarifs de rémunération des mandataires et administrateurs judiciaires. En effet, selon une étude effectuée par les professionnels de ce secteur, la perte globale de leur chiffre d'affaires s'élèverait au minimum à 50 %, ce qui les amènera nécessairement à licencier un certain nombre de leurs employés, et à mettre en péril l'exercice de leur profession. Or, les mandataires et administrateurs judiciaires exercent une mission de service public indispensable au bon fonctionnement des procédures judiciaires, et notamment dans l'assistance qu'ils apportent aux salariés licenciés par les entreprises en difficulté. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions sur ce dossier, et sur le contenu du futur décret.

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Réponse du ministère : Justice publiée le 28/09/2000

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le projet de réforme tarifaire a pour objet de supprimer ou d'aménager les dispositions actuelles du tarif les plus contestées par le rapport des inspections conjointes de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des services judiciaires de juillet 1998. Il s'agit, par exemple, de remettre en cause le caractère systématique de la rémunération du représentant des créanciers pour la vérification et la contestation des créances. Ces observations rejoignent les critiques émises à l'encontre des pratiques de certains administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs par les chefs d'entreprise ou les salariés d'entreprise en difficulté. Le projet de décret a été transmis à la profession au courant du mois d'avril pour être soumis à une large concertation. Dans ce cadre, plusieurs réunions se sont tenues à la Chancellerie, à l'occasion desquelles il a été demandé au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises de communiquer toutes informations, notamment financières, à l'appui de l'évolution des paramètres mesurant la rentabilité des études. Après confrontation des différentes données en présence, les mesures nécessaires à la modernisation des pratiques suivies par les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises seront arrêtées.

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