Question de M. HUMBERT Jean-François (Doubs - RI) publiée le 08/06/2000

M. Jean-François Humbert attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants sur la déception et l'amertume ressenties par les anciens combattants et victimes de guerre suite au vote du budget 2000. Alors que le simple maintien des crédits de l'année précédente aurait permis de répondre favorablement aux demandes exprimées par les anciens combattants, le Gouvernement a prétexé une baisse de leurss effectifs pour diminuer le budget qui leur est alloué. L'Union française des associations de combattants et victimes de guerre (UFAC) dénonce les méthodes de calcul du point de pension et demande qu'on en finisse avec un calcul à deux vitesse des pensions des plus grands invalides, que la situation des anciens combattants devenus citoyens étrangers soit examinée, que les dossiers ouverts sur les droits de veuves, sur les psychotraumatismes de guerre, sur la campagne double des anciens combattants en Algérie, Tunisie, Maroc, ne traînent pas en longueur et débouchent rapidement sur des mesures en adéquation avec le respect du droit à réparation et de l'égalité des générations du feu. L'UFAC rappelle ses revendications sur le versement de la retraite du combattant à soixante ans, sur la définition des modalités d'attribution de la carte du combattant aux rappelés en Algérie, sur l'extension de l'attribution du Titre de reconnaissance de la Nation aux militaires ayant servi en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 ainsi que sur ses 14 résolutions adoptées à sa dernière assemblée générale et présentées le 12 octobre 1999 à M. le secrétaire d'Etat. En conséquence, il lui demande quel est le devenir de l'ONAC et si le Gouvernement entend apporter aux anciens combattants des réponses significatives concrètes et démontrer ainsi sa volonté d'honorer la dette de la Nation à leur égard.

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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 24/08/2000

Réponse. - Bien qu'il ne puisse être, dès à présent, préjugé des mesures retenues à l'issue des débats parlementaires, par la loi de finances pour 2001, le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants entend préciser que six dossiers figurent d'ores et déjà au nombre des priorités définies dans le cadre de la préparation du prochain budget : - L'aménagement des conditions d'octroi de la carte du combattant pour ceux qui ne peuvent satisfaire aux conditions actuellement en vigueur alors qu'ils ont cependant été rappelés en Afrique du Nord et y ont servi à ce titre. - L'extension du titre de reconnaissance de la nation (TRN) aux militaires présents en Algérie jusqu'au 1er juillet 1964 ou en Indochine jusqu'au 1er octobre 1957. - La poursuite du règlement, ébauché dans le précédent budget (art. 123 de la loi de finances pour 2000), du contentieux relatif au gel du point des pensions des plus grands invalides. - Le relèvement du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant. - L'amplification de la politique de mémoire. - La concrétisation du nouvel élan annoncé pour l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) et le renforcement des moyens mis à la disposition de celui-ci pour l'action sociale. Les autres dossiers évoqués par l'honorable parlementaire appellent les précisions suivantes : en ce qui concerne l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), ses services déconcentrés seront renforcés pour devenir de véritables services de proximité, avec la mise en place d'un guichet unique dans chaque département où les ressortissants pourront se rendre pour accomplir l'ensemble de leurs démarches administratives. Ces services départementaux serviront ainsi d'interface entre les anciens combattants et les divers services administratifs. Leurs locaux seront aménagés en conséquence pour leur permettre d'assurer un meilleur accueil. Par ailleurs, la mission de solidarité de l'ONAC sera également renforcée avec la mise en place progressive d'une assistante sociale dans chaque service. En outre, dans chaque département a été affecté un emploi-mémoire afin d'intensifier les actions menées pour renforcer les démarches pédagogiques à destination des jeunes, par l'organisation, entre autres, de rencontres entre les anciens combattants et les scolaires. C'est ainsi que la consolidation de l'ONAC a bénéficié en 2000 de 40,8 millions de francs de mesures nouvelles, notamment pour renforcer l'action sociale de proximité et améliorer l'accueil dans les services départementaux, l'effort devant être poursuivi dans le budget de 2001 ; l'extension de la bonification de campagne double à tous les fonctionnaires ayant combattu en Afrique du Nord a donné lieu à la constitution d'un groupe de travail avec les associations et à l'émergence, au cours des échanges, d'une notion de " zones de grande insécurité ", aux risques plus grands, notion susceptible de correspondre à celle de " front " fondant l'octroi de l'avantage en cause lors des deux guerres mondiales. Cependant, la difficulté de réalisation de l'inventaire des zones et des unités qui seraient ainsi concernées, déjà soulignée par les organismes d'archives, de même que les conséquences d'une telle mesure, qui aurait pour effet d'accroître la disparité de traitement entre le secteur public et le secteur privé au détriment de ce dernier, rendent cette renvendication difficile à satisfaire ; la généralisation du versement de la retraite du combattant à soixante ans aurait nécessairement pour conséquence d'en modifier le fondement, qui est celui d'une gratification ou d'une récompense personnelle au profit des titulaires de la carte du combattant " en témoignage de la reconnaissance nationale " pour les services rendus, et de la transformer en un complément de la pension de retraite professionnelle ouvrant la voie à une fiscalisation à laquelle échappe largement le monde combattant. En revanche, l'élargissement des possibilités d'attribution de cette allocation aux seuls anciens combattants de soixante ans disposant de faibles ressources pourrait alors constituer un complément de revenus appréciable, équivalant à l'heure actuelle à 2 690 F par an, ainsi qu'une mesure de solidarité significative. Cette approche fondée sur la solidarité mérite aujourd'hui une étude particulière ; s'agissant de la cristallisation des pensions militaires d'invalidité et des retraites du combattant des ressortissants des pays anciennement sous souveraineté française, l'examen du dossier fait apparaître, d'une part, que seules les prestations payées dans les pays du Maghreb enregistrent un déficit important en termes de pouvoir d'achat local, d'autre part que la jurisprudence du Conseil d'Etat exclut l'application de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 à l'ouverture de droits nouveaux. Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants uvre par conséquent dans le sens d'une amélioration des tarifs des pensions et retraites du combattant payées dans les pays du Maghreb et d'une traduction, au plan administratif, des décisions de justice évoquées ; enfin, il peut être aujourd'hui précisé que la concertation menée avec les associations d'anciens combattants quant à l'application du décret du 10 janvier 1992 déterminant les règles et barèmes pour la classification des troubles psychiques de guerre a abouti à la suppression de la circulaire d'application du 6 mars 1992, modifiée et à l'élaboration, le 18 juillet 2000, d'une nouvelle circulaire. Les difficultés précédemment rencontrées devraient désormais être résolues.

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