Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 08/06/2000

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants sur sa réponse à la question nº 34110, parue à la page 7125 du Journal officiel, questions remises à la présidence de l'Assemblée nationale, réponses des ministres aux questions écrites, du 13 décembre 1999 au cours de laquelle il est précisé que son secrétariat d'Etat s'emploie à obtenir le règlement du dossier concernant la modification des " règles déterminant la période durant laquelle les patriotes réfractaires à l'annexion de fait (de l'Alsace et de la Moselle) étaient éloignés de leur domicile en Alsace, Moselle, qui est validée gratuitement pour la retraite. " Il lui demande où en est à ce jour l'évolution de ce dossier. Des solutions avec les autres départements ministériels concernés ont-elles été trouvées ? Quelles sont-elles et quand seront-elles mises en oeuvre ?

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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 20/07/2000

Réponse. - Les personnes titulaires du titre de " patriote réfractaire à l'annexion de fait des départements du Rhin et de la Moselle " bénéficient de la validation gratuite, dans le calcul des droits à retraite, de la période durant laquelle ils ont été éloignés de leur domicile en raison de leur volonté de ne pas vivre sous la domination de l'occupant. Les dispositions qui régissent cet avantage en matière de droit à retraite fixent à la date du départ de la région annexée le début de cette période et l'arrêtent à la date de la libération de la commune d'origine, quelle que soit celle du retour effectif des intéressés. Considérant que l'insécurité qu'a fait régner la menace d'une contre-offensive allemande à partir de l'hiver 1944-1945, le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants a estimé que le 8 mai 1945 constitue une date plus appropriée et a engagé des consultations avec ses collègues du Gouvernement responsables des régimes de retraite (ministre de l'emploi et de la solidarité pour le régime général, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat pour le régime des fonctionnaires). Ceux-ci ont estimé ne pas devoir retenir les arguments avancés et ont décidé de ne proposer aucune modification des textes en vigueur.

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