Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 08/06/2000

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur " la lettre ouverte à.. monsieur le Premier Ministre " parue à la page 8 du quotidien Le Figaro du 15 mars 2000 et dans laquelle les commerçants demandent d'" instaurer une durée limitée de stationnement gratuit autour des commerces de proximité et augmenter le nombre d'emplacements... ". Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis sur ces deux suggestions et aimerait savoir s'il entend en favoriser la concrétisation, car " le coût et la difficulté de stationner en ville constitue un handicap important pour le commerce de proximité ".

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Transmise au ministère : Intérieur


Réponse du ministère : Intérieur publiée le 31/08/2000

Réponse. - En application des articles L. 2213-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, c'est le maire qui exerce la police de la circulation sur les voies de communication routière situées en agglomération, sous réserve des pouvoirs dévolus au préfet du département sur les routes à grande circulation. A ce titre, il réglemente, par arrêté motivé en fonction des nécessités de la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d'entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains. Le ministre de l'intérieur n'entend pas remettre en cause l'économie générale des pouvoirs propres des maires, lesquels s'exercent en matière de stationnement dans le respect de la loi et de la jurisprudence administrative.

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