Question de Mme BERGÉ-LAVIGNE Maryse (Haute-Garonne - SOC) publiée le 22/06/2000
Mme Maryse Bergé-Lavigne attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur les préoccupations du syndicat des orthophonistes concernant la reconnaissance des diplômes au niveau européen. En France, la formation d'orthophoniste se déroule sur quatre années après une admission sur concours et examens professionnels. Dans certains pays européens, cette formation est plus courte (niveau BAC p 3), les étudiants européens peuvent demander une reconnaissance de leur diplôme en France pour pouvoir exercer leur profession selon la directive communautaire 89/48, sur la reconnaissance mutuelle des diplômes. La reconnaissance quasi systématique dévalorise la formation française et remet en cause la régulation du flux de formation décidée en 1987. De plus, il s'avère qu'un grand nombre de demandes de reconnaissance de diplômes sont présentées par des Français ayant effectué leurs études en Europe. La pratique conforme à l'esprit de la directive assurant la libre circulation à l'intérieur de la Communauté européenne pose un problème par rapport au numerus clausus et désavantage les professionnels français. Aussi, elle lui demande si elle envisage des discussions avec ses homologues, notamment belges, pour résoudre ces difficulté.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 27/07/2000
Réponse. - La gestion des autorisations d'exercice des professionnels paramédicaux et en particulier des orthophonistes ressortissants de l'un des Etats membres du l'Union européenne ou de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou de l'un des Etats parties à l'Espace économique européen est établie conformément aux directives européennes relatives à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de 3 ans (directive CEE nº 89/48 du Conseil, du 21 décembre 1988) et à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles qui complète le précédent (directive CEE nº 92/51 du Conseil du 18 juin 1992). L'orientation au plan européen est plutôt la généralisation des directives transversales que le développement de directives spécifiques plus difficiles à mettre en uvre dès lors que de nombreuses professions sont concernées. Les syndicats professionnels ont cependant la possibilité, à travers leurs organisations européennes quand elles existent, de faire valoir leur point de vue auprès de la commission européenne. Les directives applicables aujourd'hui traduisent un principe fondamental selon lequel tout professionnel qualifié pour exercer une profession dans un Etat membre a désormais le droit à la reconnaissance de son diplôme pour accéder à la même profession dans un autre Etat membre. Compte tenu de la diversité des réglementations d'exercice des professions des Etats membres, les directives prévoient un système de reconnaissance mutuelle des titres fondé d'une part sur les niveaux de diplôme et d'autre part sur la présomption de compétence du migrant. Schématiquement, à niveau de diplôme comparable ou proche, l'Etat d'accueil ne peut refuser l'autorisation d'exercice de la profession du demandeur qui possède un diplôme permettant dans l'Etat membre de provenance l'exercice de la profession concernée. Le principe de base du système est donc clairement la reconnaissance de la qualification du migrant, l'exception étant la possibilité pour l'Etat membres d'accueil d'imposer des " mesures de compensation ". Celles-ci ne sont, en tout état de cause, arrêtées qu'après un examen individuel des dossiers des demandeurs et une comparaison fine des formations théoriques et pratiques suivies en Belgique, avec la formation française. Il est par conséquent difficile, dans ce contexte, de réguler l'accès à la profession des ressortissants communautaires diplômés dans l'un des Etats membres autres que la France. Toutefois, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés est consciente des difficultés posées par le nombre de jeunes étudiants français diplômés en Belgique et candidats à une autorisation d'exercice en France. Des membres de son cabinet ont rencontré les autorités compétentes belges pour examiner les conditions d'une limitation des flux d'étudiants formés en Belgique vers la France. Les pouvoirs publics belges sont en train de revoir leur politique en matière de démographie des professions paramédicales. L'incidence sur les flux vers la France de ces projets est aujourd'hui à l'étude dans ses services.
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