Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 13/07/2000

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'interview du président du congrès des notaires parue à la page II du Figaro-Economie du 29 mai 2000 et au cours de laquelle ce dernier propose " de donner la possibilité d'effectuer des donations-partage dans lesquelles la part des petits-enfants puisse être imputée sur celle des parents. Si le père est d'accord, ce ne serait plus lui, mais son fils qui recevrait la donation du grand-père ". Il lui demande son avis sur cette proposition et aimerait connaître la suite qui lui sera réservée.

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Réponse du ministère : Justice publiée le 21/09/2000

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il est très attentif à la proposition faite, dans le cadre du 96e congrès des notaires de France, de faciliter la circulation des biens économiques et sociaux au sein des familles en donnant " la possibilité d'effectuer des donations-partage dans lesquelles la part des petits-enfants " pourrait " être imputée sur celle des parents ". Au demeurant, un mécanisme assez proche du dispositif proposé est prévu par l'article 1075, alinéa 3, du code civil s'agissant de la transmission des entreprises. Si cette proposition apparaît intéressante en ce qu'elle tend à permettre au disposant de réaliser de son vivant une répartition rationnelle de ses biens, elle soulève néanmoins des difficultés tant sur le plan du droit civil que sur celui du droit fiscal. En effet, au plan civil, elle se heurte à la prohibition des pactes sur succession future et au principe de l'intangibilité de la réserve. En outre, au plan fiscal, la renonciation translative est actuellement soumise à une double taxation. Cette suggestion délicate à mettre en uvre nécessite donc une réflexion interministérielle approfondie qui trouvera sa place dans le cadre de la réforme du droit des successions.

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